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" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. "
Bulletin des lois - Page 486
by France - 1865
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volume 1

André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 863 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune dos années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volume 1

André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 863 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 68, Part 2

Civil engineering - 1898
...ses ayants droit pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Uans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...la dernière des sept années prises pour terme de la comparaison Art. 39. — Les frais d'impression et d'enregistrement de toutes les pièces relatives...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 55

France - Law - 1898
...sera due et payée M concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de ta concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la àanière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 56, Issues 1925-1957

France - Law - 1898
...sera due el payée lu concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de U concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de 11 dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre,...
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La réglementation des chemins de fer d'intérêt local, des tramways et des ...

Auguste Doniol - Railroad law - 1900 - 365 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....montant de l'annuité ne sera inférieur au produit nel de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra,...
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La politique française en matière de chemins de fer: tr. mis à jour et ...

Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 999 pages
...constitue le montant d'une annuité qui est due et sera payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité n'est inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison....
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L'avenir de la politique française en matière de chemins de fer

Frantz Hamon - Railroads - 1900 - 351 pages
...net moyen forme le montant d'une annuité, qui est due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité n'est inférieur au produit net de la dernière de sept années prises pour lerme de comparaison. 1....
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...net moyen forme le montant d'une annuité qui est due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison....
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 391 pages
...net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due cl payée a la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. — La Compagnie est dispensée de tout cautionnement ù raison de...
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