 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 906 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune dos années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 878 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...ses ayants droit pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Uans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...la dernière des sept années prises pour terme de la comparaison Art. 39. — Les frais d'impression et d'enregistrement de toutes les pièces relatives... | |
 | France - Law - 1898 - 2134 pages
...sera due et payée M concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de ta concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la àanière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans... | |
 | France - Law - 1898 - 1244 pages
...sera due el payée lu concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de U concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de 11 dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre,... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....montant de l'annuité ne sera inférieur au produit nel de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra,... | |
 | Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 1106 pages
...constitue le montant d'une annuité qui est due et sera payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité n'est inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.... | |
 | Frantz Hamon - Railroads - 1900 - 372 pages
...net moyen forme le montant d'une annuité, qui est due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité n'est inférieur au produit net de la dernière de sept années prises pour lerme de comparaison. 1.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...net moyen forme le montant d'une annuité qui est due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due cl payée a la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. — La Compagnie est dispensée de tout cautionnement ù raison de... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
