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" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. "
Bulletin des lois - Page 486
by France - 1865
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Traité des chemins de fer d'intérêt local: chemins de fer à voie étroite ...

Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 493 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 47

France - Law - 1894
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....l'annuité ne sera inférieur au produit net de la derinere des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1895
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, eu outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1895
...rétrocessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la rétrocession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour terme"ile comparaison. La valeur, à dire d'experts, des objets mobiliers, tels que le matériel roulant,...
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La traction électrique: Tramways, chemins de fer et petites voitures ; Étude ...

C. Tainturier - Electric railroads - 1897 - 259 pages
...moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront le rachat,...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 12

Political science - 1897
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....produit net de la dernière des sept années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 12

Political science - 1897
...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra en outre,...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'art. 36 » (c'est-à-dire pour la reprise du matériel). Deux difficultés principales s'étaient...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 54

France - Law - 1897
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l' annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises pour terme de...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volume 1

André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 863 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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