 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....l'annuité ne sera inférieur au produit net de la derinere des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1895 - 758 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, eu outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Civil engineering - 1895 - 1078 pages
...rétrocessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la rétrocession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour terme"ile comparaison. La valeur, à dire d'experts, des objets mobiliers, tels que le matériel roulant,... | |
 | C. Tainturier - Electric railroads - 1897 - 270 pages
...moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront le rachat,... | |
 | Political science - 1897 - 816 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....produit net de la dernière des sept années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
 | Political science - 1897 - 834 pages
...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra en outre,...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'art. 36 » (c'est-à-dire pour la reprise du matériel). Deux difficultés principales s'étaient... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l' annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises pour terme de... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
