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" discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1830
...qu'il y ait été autrement par nous pourvu. , 47» Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,...
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Rituel du diocèse de Belley, publ. par. A.-R. Devie, Volume 3

Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831
...relatifs à l'observation des dimanches et fêtes , sont et demeurent abrogés. La présente loi., d'iscutée, délibérée et adoptée par la chambre...par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourdlmi , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1-3

Agriculture - 1832
...sortie aura toujours lieu au droit fixe de 25 centimes par joo kilogrammes. La présente loi, discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'élat. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le iS'jour du mois d'avril, l'an i83a. TARLEAU A DROITS...
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Annuaire historique universel

Europe - 1832
...d'outre-mcr, seront taxés au maximum du tarif établi pour les journaux français. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, etc. 14 ilfcemf>re.1jO\ quiappflle 8o,oooAommes sur la classe de i83o. Art. i... Quatre-vingt...
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Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 471 pages
...traitement affecté à leurs grades respectifs, et à la date de leur nomination. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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British and Foreign State Papers, Volume 18

Great Britain - 1833
...ladite Loi pour la révision des Pensions sera imprimé et distribué aux Chambres. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37-38

Economics - 1833
...déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adopté par la chambre des pairs et par celle des députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de Pétât. Donnons et mandons à nos cours et tribunaux^ préfets, corps administratifs et tous autres...
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Annuaire historique universel

Europe - 1833
...délibération, les dispositions da présent article. La présente loi, discalée, délibérée «t adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hni, sera exécutée comme loi de l'État. 4. Les articles l5ï , î53,25' t , 255, 847 et...
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Manuel des fondateurs et des directeurs des premières écoles de l'enfance ...

Jean Denis Marie Cochin - Education, Primary - 1834 - 304 pages
...publiquement et à des époques déterminées par le Ministre de l'Instruction publique. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT , etc. »7 • * ORDONNANCE DU ROI. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - Trees - 1834 - 269 pages
...contraire à la présente loi. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par celle des Députés; et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres,...
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