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" discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Le chasseur an chien d'arrêt: Contenant les habitudes, les ruses du gibier ...

Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 420 pages
...contraire à ses dispositions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Eut. DOHSOHS E:N MA.NDEMEST à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs , et tous...
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The Education of the Poor in England and Europe

David Kay - Education - 1846 - 400 pages
...J ter.ninées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délilérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejour-d'hni, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...
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Histoire de la bibliothèque Sainte-Geneviève: précédée de la chronique de l ...

Alfred de Bougy, Pierre Pinçon - 1847 - 427 pages
...services du personnel et du matériel de la bibliothèque Sainte-Geneviève. •< La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, etc. » . ; i Cette loi est contre-signée par M. de Salvandy, ministre de l'instruction publique;...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...Cheverus, promu au cardinalat depuis la loi de finances en date du 17 août 1835. « La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera eiéculée comme loi de l'Etat. » Loi du 3 mars 1840, qui ouvre, sur l'exercice...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 29

Europe - 1847
...employés. La préseme loi, discutée, délibéré« et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Ktat. PONDONS £¡4 MANDEMENT à ПО5 COlirS et tribunaux , préfets, corps administratifs , et...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847
...détaillé sur l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente. \.A présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des député*, et sanctionnée par nous cejnurd'hiii, itéra exécutée comme loi d'Etal. LOUIS PHILIPPE....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1848
...relatives aux défrichements, continueront d'être exécutées jusqu'au 3l juillet 1850. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejnurd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT, etc. Fait au palais de Neuilly,...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...fait mettre noire sceau. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre di'S pairs et par celle des députés , et sanctionnée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais des Tuileries, le 29° jour du mois de décembre de l'an t851. t Signé : LOUIS-PHILIPPE....
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Recueil des lois publiées dans tous les états de l'Europe, les États-unis d ...

Carl Fr Loosey - 1849
...présente loi, alors même qu'il s'agirait de brevets délivrés antérieurement. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850
...avons ordonné cl or« donnons ce qui suit : (Vient ensuite le texte de la loi.) ч La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la « chambre...par celle des députés, et sanctionnée * par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. « Donnons en mandemcut a nos cours cl tribunaux,...
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