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" discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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Recueil d'actes administratifs et de conventions: relatifs aux servitudes ...

Paris, M. L. Taxil - Architecture - 1905 - 34 pages
...seront déposés aux archives de la Chambre des pairs et de la Chambre des députés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 20

France - Law - 1837
...transférés de Sainl-Hippolyle à Montbéliard. La présenle loi, disculée, délibérée et adoplée par la Chambre des pairs et par celle des députés,...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Elat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, ierres...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 36

France - Law - 1837
...ravitaillement) ....... t CHAPITHE XV. 186.200! KHAP. 5i),oou Total. . . . 7,557,709 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'ioi, sera exécutée comme loi de T'Etat. s5 MABS = 19 ATRIL i836. — Ordonnance <Ju Roi qui...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 19

France - Law - 1836
...l'arrestation sera faite, qu'à relui de l'arrondissement où le détenu aura son domicile. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des representaos, sera exécutée comme loi de l'Etat. 3. Il sera créé une commission dans chacune des...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1832
...15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1852
...destiné à subvenir aux frais du voyage scientifique de M. Texier dans l'Asie Mineure. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par Nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMEET à Nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corpe Administratifs, et tous autres,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828
...15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839
...l'emploi des Rentes créées par la présente Loi, et de ce qui restera à en émettre. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous, cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829
...l'Article 21 de la Loi du 31 Juillet, 1821, sera distribué annuellement aux Chambres. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1850
...15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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