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" discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...et par nous sanctionnée, sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. notoires a tous nos Sujets, ils les fassent lire, publier et enregistrer parlout ou besoin sera, car...
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834
...XLIII, de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejoiird'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846
...Article, soit à l'Etat, soit à des tiers, ni donner lieu à aucun recours contre eux. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejonrd'hni, sen exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1835
...XLIII de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'lnii. sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834
...au compte de l'Exercice courant, au moment où les recouvremens seront effectués. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée, par la Chambre...par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, eu conséquence, qu'elle soit gardée et...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1843
...de leur première convocation, à moins qu'elles ne soient dissoutes par le Roi. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...Pairs, et par celle des Députés, et sanctionnée par * Moniteur, 10th June, 1824. Nous cejourd'hui, sera executee comme Loi de PEtat; voulons, en consequence,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1843
...de leur première convocation, à moins qu'elles ne soient dissoutes par le Roi. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...Pairs, et par celle des Députés, et sanctionnée par • Moniteur, 10th June, 1824. on board a Pilot to conduct them into or from any of the Ports of the...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volume 13

Agriculture - 1840
...réglemens seront punies des peines portées en l'article 12 de la loi du jo août i839. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres,...
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British and Foreign State Papers, Volume 14

Great Britain - 1828
...15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout Notre Royaume, terres...
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Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1816
...parcelle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'bui, бега exécutée comme loi de l'Etal ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soil chose ferme et stable à...
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