Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 335
1826
Full view - About this book

Des sociétés commerciales françaises et étrangères: traité ..., Volume 1

Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906
...appelante mal fondée en toutes ses conclusions, l'en déboule ; « Met, en conséquence, l'appellation à néant ; « Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; « Condamne la société appelante à l'amende et aux dépens d'appel. ^ Le pourvoi formé contre cet arrêt, a...
Full view - About this book

Mémoires

Académie de Vaucluse - Science - 1908
...c'est l'avocat de Le Leu, — faisant droit sur les appellations, a « mis et met les appellations au néant, ordonne que ce dont est « appel sortira son plein et entier effet, condamne la partie de « Paillet en l'amande de 12 livres et aux dépens des causes d'ap« pel et demandes,...
Full view - About this book

J. J. Balechou Graveur du Roi 1716-1764 ...

Jules Belleudy - Engraving - 1908 - 79 pages
...requête de la partie de Paillet, faisant droit sur les appellations, a mis et met les appellations au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne la partie de Paillet en l'amande de 12 livres et aux dépens des causes d'apel et demandes, même en...
Full view - About this book

Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 36

Criminal law - 1893
...été donné acte de ce désistement par arrêt du 6 août 1892 ; Parées motifs, met l'appellation à néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne Genay aux dépens, etc. Du 10 février 1893. — C. de Paris. — Ch. corr. — MM. Bérard des Glajeux,...
Full view - About this book

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 13

Conflict of laws - 1886
...motifs des premiers juges; — Sans s'arrêter aux fins de non recevoir, proposées par l'intimé, met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein etentier'effet; — Condamne l'appelante à l'amende et aux dépens d'appel. » Sur l'incompétence...
Full view - About this book

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 21

Conflict of laws - 1894
...Dit les appelants mal fondés en leurs conclusions, les en déboute; — Ordonne, en conséquence, que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens d appel, i NOTE. — V. Tribunal de commerce de la Seine,...
Full view - About this book

Revue internationale du droit maritime, Volume 19

Comparative law - 1904
...exécuté leur obligation : Par ces motifs et ceux des premiers justes, Con firme le jugement entrepris; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelants à l'amende et aux dépens. » Du 8 juin igo3. — ire ch. — Prés.: M. Malavialle;...
Full view - About this book

Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1843
...rendu par le tribunal civil de la Seine le 20 nov. dernier, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc., etc.» Il n'est pas formé opposition k cet arrêt, qui devient ainsi définitif....
Full view - About this book

Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1836
...tribunal de i" instance de Boulogne-sur-Mer, du a8 fév. i8a3; adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appe.1 sortira son plein et entier effet , etc. » Pourvoi parle préfet. Les parties ont reproduit...
Full view - About this book

Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1832
...les ordonnance d'exeijuatur, est réprouvée par l'art. 61 c. comm.; — La cour met l'appclla lion au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. » Pourvoi pour violation de l'art. 1028 c. pr. — Les demandeurs, ont soutenu...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF