 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 896 pages
...appelante mal fondée en toutes ses conclusions, l'en déboule ; « Met, en conséquence, l'appellation à néant ; « Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; « Condamne la société appelante à l'amende et aux dépens d'appel. ^ Le pourvoi formé contre cet arrêt, a... | |
 | Académie de Vaucluse - Science - 1908 - 510 pages
...c'est l'avocat de Le Leu, — faisant droit sur les appellations, a « mis et met les appellations au néant, ordonne que ce dont est « appel sortira son plein et entier effet, condamne la partie de « Paillet en l'amande de 12 livres et aux dépens des causes d'ap« pel et demandes,... | |
 | Jules Belleudy - Engraving - 1908 - 104 pages
...requête de la partie de Paillet, faisant droit sur les appellations, a mis et met les appellations au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne la partie de Paillet en l'amande de 12 livres et aux dépens des causes d'apel et demandes, même en... | |
 | Analytical chemistry - 1918 - 462 pages
...l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées contre la dame B..., A... et B... ; Et pour le surplus, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet : Condamne la dame B..., A..., B... et L..., solidairement aux dépens d'appel — Expertise. — Comité «Г... | |
 | Chemistry - 1909 - 608 pages
...des sommes par lui payées sans cause et l'allocation de dommages-intérêts; met l'appellation à néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens d'appel. A la suite de ce jugement, le sieur Coutelet se préoccupa... | |
 | Société de l'histoire de l'art français (France) - Art - 1913 - 470 pages
...requête de la partie de Paillet, faisant droit sur les appellations, a mis et met les appellations au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne la partie de Paillet en l'amande de 12 livres et aux dépens des causes d'apel et demandes, même en... | |
 | Criminal law - 1893 - 336 pages
...été donné acte de ce désistement par arrêt du 6 août 1892 ; Parées motifs, met l'appellation à néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne Genay aux dépens, etc. Du 10 février 1893. — C. de Paris. — Ch. corr. — MM. Bérard des Glajeux,... | |
 | Conflict of laws - 1886 - 820 pages
...motifs des premiers juges; — Sans s'arrêter aux fins de non recevoir, proposées par l'intimé, met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein etentier'effet; — Condamne l'appelante à l'amende et aux dépens d'appel. » Sur l'incompétence... | |
 | Conflict of laws - 1894 - 1218 pages
...Dit les appelants mal fondés en leurs conclusions, les en déboute; — Ordonne, en conséquence, que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens d appel, i NOTE. — V. Tribunal de commerce de la Seine,... | |
 | Comparative law - 1904 - 1134 pages
...exécuté leur obligation : Par ces motifs et ceux des premiers justes, Con firme le jugement entrepris; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelants à l'amende et aux dépens. » Du 8 juin igo3. — ire ch. — Prés.: M. Malavialle;... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... 
