 | Art - 1884 - 454 pages
...sans allcgucr qu'il ait été trompé sur la substance de la chose vendue ; " Met l'appellation à néant; « Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; « Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens d'appel. » (•) Voy. l'Ait modffur l»'4, p. ÏU. MEMENTO DES... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...délicieux; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Par ces motifs : — Met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. ' .. ~P ART. 2904. Jurisprncence étrangère. — Grande-Chartreuse. — Capacité civile.... | |
 | Commercial law - 1886 - 586 pages
...la masse, ce qui n'est pas dans l'espèce ; Par ces motifs, Met l'appellation à néant ; ordonnne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Barbey à l'amende et aux frais d'appel, Du 17 avril 1885. — Cour de Paris (4* Ch.) — Mêmes Président... | |
 | France - 1887 - 592 pages
...Ranville, conseiller rapporteur, tout considéré : La Cour, faisant droit sur l'appel du dit Hébert, a mis et met l'appellation au néant, ordonne que...appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en douze livres d'amende envers le Roi, et, faisant droit sur l'appel incident du dit Clouet,... | |
 | Copyright - 1889 - 394 pages
...demandes, fins et conclusions, dans lesquelles il est déclaré mal fondé et dont il est débouté ; Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. ART. 3283. Coneurrenee déloyale. — Agréé. — Usurpation... | |
 | François-Edmond Paillot - 1890 - 48 pages
...à Pellet, était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Pellet, A mis l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, adversaire se perdait tout confus dans la foule, le défenseur fut acclamé. Les applaudissements... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 672 pages
...non-recevoir des appelants, dont ils sont déboutés; « Met les appellations à néant; 12. — « Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; « Condamne les appelants chacun à un tiers des dépens d'appel, liquidés en totalité à 24, 92, pour ceux avancés... | |
 | 1891 - 1006 pages
...néant ; Déclare les appelants mal fondés en leurs demandes, ans et conclusions, les en déboute ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appelants en l'amende et aux dépens d'appel dans lesquels seront compris ceux de référé. VARIÉTÉS... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... 
