Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 335
1826
Full view - About this book

L'Art moderne, Volume 4

Art - 1884
...sans allcgucr qu'il ait été trompé sur la substance de la chose vendue ; " Met l'appellation à néant; « Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; « Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens d'appel. » (•) Voy. l'Ait modffur l»'4, p. ÏU. MEMENTO DES...
Full view - About this book

Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884
...délicieux; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Par ces motifs : — Met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. ' .. ~P ART. 2904. Jurisprncence étrangère. — Grande-Chartreuse. — Capacité civile....
Full view - About this book

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 34

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1885
...dans leurs conclusions princr pales et subsidiaires ; « Les en déboute; « Ordonne en conséquence que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; < Condamne les appelants à l'amende et aux dépens d'appel. » OBSERVATION. Nous croyons devoir reproduire les...
Full view - About this book

Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1886
...fond, dans lesquelles il est déclaré mal fondé , et dont il est débouté; Met l'appellation à néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du 8 décembre <88э, Cour de Paris (2<> Gh.); MM. DUCREUX,...
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 64

Commercial law - 1886
...la masse, ce qui n'est pas dans l'espèce ; Par ces motifs, Met l'appellation à néant ; ordonnne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Barbey à l'amende et aux frais d'appel, Du 17 avril 1885. — Cour de Paris (4* Ch.) — Mêmes Président...
Full view - About this book

La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 13

France - 1887
...Ranville, conseiller rapporteur, tout considéré : La Cour, faisant droit sur l'appel du dit Hébert, a mis et met l'appellation au néant, ordonne que...appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en douze livres d'amende envers le Roi, et, faisant droit sur l'appel incident du dit Clouet,...
Full view - About this book

Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumes 34-35

Copyright - 1889
...demandes, fins et conclusions, dans lesquelles il est déclaré mal fondé et dont il est débouté ; Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. ART. 3283. Coneurrenee déloyale. — Agréé. — Usurpation...
Full view - About this book

Un procès littéraire en 1830

Edmond Paillot - 1890 - 37 pages
...à Pellet, était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Pellet, A mis l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, adversaire se perdait tout confus dans la foule, le défenseur fut acclamé. Les applaudissements...
Full view - About this book

Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 4

comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891
...non-recevoir des appelants, dont ils sont déboutés; « Met les appellations à néant; 12. — « Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; « Condamne les appelants chacun à un tiers des dépens d'appel, liquidés en totalité à 24, 92, pour ceux avancés...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891
...néant ; Déclare les appelants mal fondés en leurs demandes, ans et conclusions, les en déboute ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appelants en l'amende et aux dépens d'appel dans lesquels seront compris ceux de référé. VARIÉTÉS...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF