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Books Books 41 - 50 of 71 on Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens....
" Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 25
1852
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Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910 ..., Volume 4

Lucien Jamar, George Marcotty - 1883
...frimaire an va, de requérir une expertise si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété de biens immeubles à titre onéreux paraît inférieur...leur valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, ne peut être exercée lorsque les biens dont s'agit ont été vendus en justice par expropriation...
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Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ...

Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 324 pages
...l'enregistrement, par une déelaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte (8). . ARTICLE 17. . Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature,...
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Les finances de l'ancien régime et de la révolution: origines du ..., Volume 1

René Stourm - Finance - 1885
...donnant à l'expertise toute la puissance nécessaire pour la défense des droits de l'administration. « Si le prix énoncé « dans un acte translatif de...d'usufruit de « biens immeubles à titre onéreux, dit-elle, paraît inférieur « à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation par rapport «...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 4784 pages
...L'article 17 de la même loi porte que la régie pourra demander une expertise « dans le cas où « le prix énoncé dans un acte translatif de propriété...leur valeur « vénale à l'époque de l'aliénation. » Le droit de provoquer une expertise sur la valeur vénale n'est donc pas consacré en termes généraux,...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. Expertise, »rt «7. oit judiciaire ou extrajudiciaire, ds biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur à teur valeur vénale à l'époque de l'aliénation,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888
...s'est formellement manifestée dans l'article 18 de la loi ; qu'aux termes de cet article, lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles paraît inférieur à leur valeur vénale, s'il résulte de l'expertise réclamée par le fisc qu'un...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1889
...faculté de requérir une expertise, lorsque le prix énoncé dans un acte translatif de propriété de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur...leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation ; Attendu que le meilleur critérium de la valeur vénale est le prix qu'un immeuble atteint lorsqu'il...
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Revue de droit Belge, Volume 1

Belgian law - 1890
...pour que l'administration puisse requérir l'application du dit article, c'est qu'il s'agisse d'un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux ». Or, dans l'espèce, cette condition n'était pas remplie, puisque l'administration réclamait précisément...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1894
...Iranslalif de propriélé ou d'usufruil de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à la valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, par...avec les fonds voisins de même nature, la Régie pourra requérir une expertise ». La valeur, à E époque de l'aliénation, telle est donc la base...
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Revue de droit Belge, Volume 2

Belgian law - 1895
...qu'il accorde à l'administration le droit de faire procédera cette estimation chaque fois que « le prix énoncé dans un « acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre oné« reux, paraît inférieur à la valeur vénale, à l'époque de l'aliénation, par « comparaison...
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