 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte l sera condamné à la peine de la dégradation civique *. /. cr. 615 s.— P. 8 2», 34, 109 s., 115 C. 1134, 1138. i MO. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...acteéquivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, 16 et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure (1). = Une sommation. C'est un acte qu'un huissier remet au débiteur au nom du créancier, pour lui... | |
 | 1841 - 936 pages
...créancier reste dans l'inaction , lorsqu'il ne fait pas au débiteur, pour le provoquer au payement, une sommation ou un autre acte équivalent , on présume...besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, ledébiteur sera en demeure. Le créancier qui , dans ce cas, ne remplit à l'échéance aucune formalité... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...sommation ou par autre acte équi« valent, soit par l'effet de la convention, « lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin « d'acte, et par la seule...échéance du terme, le « débiteur sera en demeure. » H s'agit ici d'une clause pénale comportant la résolution de la vente en cas de non payement dans... | |
 | 1841 - 850 pages
...une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Discussion du conseil d'État. 1™ Rédaction. (Séance du II brum. an XII.) XXXV (1139). « Le débiteur... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...sommation ou par autre acte équi» valent, soit par l'effet de la convention, « lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin « d'acte, et par la seule échéance du terme, le u débiteur sera en demeure. » II s'agit ici d'une clause pénale comportant la résolution de la... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...par une sommation, ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. (rdcm,art.H59.) Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte cas , la rédhibition n'aura lieu également que si le troupeau porte la marque du vendeur. C. 1134, 1230, 1929. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...équivalent, soit par l'effet « de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il « soit besoin d'acle, et par la seule échéance du « terme, le débiteur sera en demeure. » 11 s'agit ici d'une clause pénale comportant la résolution de la vente en cas de non-payement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'cllct de la convention, lorsqu'elle porte que, san« qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. = Une sommation. C'est un acte qu'un huissier remet au débiteur au nom du créancier, pour lui demander... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
