 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...quelconque, P. 269, s., 274. — ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé,?. 101. — 717, 743, 753, 834, 1029, 1031, 1033. 695. Mention P. 276. — Sera puni deui à cinq ans d'emprisonnement. P. 40, s. ,44, 282. 278. Tout mendiant ou... | |
 | C. G. de Chamborant - 1842 - 522 pages
...ans. Dispositions communes aux vagabonds et mendions. t 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque; ou porteur...usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens... | |
 | C. G. de Chamborant - France - 1842 - 716 pages
...ans. Dispositions commîmes aux vagabonds et mendians. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque; ou porteur...usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens... | |
 | C. G. de Chamborant - Poor - 1842 - 524 pages
...ans. Dispositions communes aux vagabonds et mendians. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque; ou porteur...usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens... | |
 | C G de Chamborant - Business & Economics - 1842 - 528 pages
...ans. Dispositions communes aux vagabonds et mcndians. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque; ou porteur...usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...8. Ditpofitiont communes aux vagabonds et mendiants. iTT. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, on muni de limes, crochets ou autres instruments propres, soit à commetire des vols on d'autres délits,... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. ART. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait use ni menacé, Ou muni de limes, crochets au autres instruments propres, soit à commettre des vols... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 432 pages
...l'alarme, et atteste un délit consommé ou près de l'être. Ainsi tout individu mendiant qui a été saisi travesti d'une manière quelconque; ou porteur...maisons ; est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement — Tout mendiant qui a causé quelque acte de violence que ce soit envers les personnes est puni de... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, quoiqu'il n'en ait usé ni menacé , Ou muni de limes , crochets...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons , Sera puni d'un emprisonnement de 2 à 4 ans. ART. 148. (279.) Tout mendiant ou vagabond qui aura... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...nés, ou cautionnés par un citoyen solvnblc. (ib. art. 273.) Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ou menacé , Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propre», soit à commettre des vols... | |
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MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres... 
