...С. 637. Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. ф tuile pour le prix de la vente d'un é à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux (6). C. 1159,1715, 1739, 1 est essentiellement rachetable. C. 1911, 1912. Il est néanmoins permis au créancier de régler les...

...également que l'article 1912 n'est pas applicable aux rentes constituées pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. Une dissertation de M. Jourdan, insérée dans la Thémis (t), établit l'opinion opposée. Il y est...

...V. n™ 10, 23 s., 43. 530 (*). Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit (Ton fonds immobilier, est essentiellement rachetable. — II est néanmoins « Qui ne sait , dit très-bien...

...pluviôse [î\-3l mars 1804}). 530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un e délai est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions...

...530 déclare rachelables toutes les rentes constituées à perpétuité pour prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier. Cet article, qui reproduit les principes du droit intermédiaire, eu ce qu'il rend impossible toute...

...contenue en l'article qui suit : Art. « Toute rente établie a perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement racbelable. - II est néanmoins permis au créancier de régler les clauses cl...

...également l'achetable, art. 530, toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. V. sup., § 256. Mais il ne se prononce pas sur les cas dans lesquels l'intention du vendeur ou du...

...530), les rentes pcrpé! tuelles et les renies établies à perpétuité pour la vente d'un immeuble, j ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds | immobilier, sont déclarées meubles et essentiellement racbetables; i qu'ainsi, il ne peut pas plus être question,...

..."conversion en unecréanccà terme, d'une rente perpétuelle constituée pour prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un Tonds immobilier, n'opère pas novalion. 1326. 29. La constitution d'une obligation de sommes et conversion...

...da même mois.) 53O. Tóate rente établie à perpétuité pour le prii de la vente d'un immeab\e , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonda immobilier, est essentiellement rachetable. C. 1911, 1912. Il est néanmoins permis au créancier...