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" Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses... "
Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ... - Page 33
by Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...С. 637. Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. ф tuile pour le prix de la vente d'un é à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux (6). C. 1159,1715, 1739, 1 est essentiellement rachetable. C. 1911, 1912. Il est néanmoins permis au créancier de régler les...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 21

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1843
...également que l'article 1912 n'est pas applicable aux rentes constituées pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. Une dissertation de M. Jourdan, insérée dans la Thémis (t), établit l'opinion opposée. Il y est...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...V. n™ 10, 23 s., 43. 530 (*). Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit (Ton fonds immobilier, est essentiellement rachetable. — II est néanmoins « Qui ne sait , dit très-bien...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...pluviôse [î\-3l mars 1804}). 530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un e délai est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850
...530 déclare rachelables toutes les rentes constituées à perpétuité pour prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier. Cet article, qui reproduit les principes du droit intermédiaire, eu ce qu'il rend impossible toute...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...contenue en l'article qui suit : Art. « Toute rente établie a perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement racbelable. - II est néanmoins permis au créancier de régler les clauses cl...
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Le droit civil français, Volume 2

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855 - 2168 pages
...également l'achetable, art. 530, toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. V. sup., § 256. Mais il ne se prononce pas sur les cas dans lesquels l'intention du vendeur ou du...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...530), les rentes pcrpé! tuelles et les renies établies à perpétuité pour la vente d'un immeuble, j ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds | immobilier, sont déclarées meubles et essentiellement racbetables; i qu'ainsi, il ne peut pas plus être question,...
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Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et ...

Paul Lucas-Championnière - 1858
..."conversion en unecréanccà terme, d'une rente perpétuelle constituée pour prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un Tonds immobilier, n'opère pas novalion. 1326. 29. La constitution d'une obligation de sommes et conversion...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...da même mois.) 53O. Tóate rente établie à perpétuité pour le prii de la vente d'un immeab\e , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonda immobilier, est essentiellement rachetable. C. 1911, 1912. Il est néanmoins permis au créancier...
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