 | Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...civil. Il est ainsi conçu : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds, est essentiellement rachetable. — II est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et... | |
 | Albert Grangé - 1884 - 652 pages
...l'article 530, aux termes duquel « toute rente établie à perpétuité, pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetabîe. » Le droit de propriété littéraire, artistique et industrielle... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...sur des particuliers. Art. 530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...charité. Rentes (Remboursement de). Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancierde régler les clauses etcouditions... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...126 S>..®..». 530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, on comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement rachetable. — II est néanmoins permis au créancier de régler les clauses... | |
 | Emile de Laveleye - Land use - 1891 - 608 pages
...Code civil francais, qui porte : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit, est essentiellement rachetable. » Cependant le bail héréditaire, avec les conditions du bcklem-regt... | |
 | Alex Franken - Civil law - 1894 - 690 pages
...Art. 5ЙО: Toute rente établie à perpétuité pour le pris de la vente d'un immeuble, ou «omine condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. — II est néanmoins permis au créancier . . de stipuler que la rente... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...l'Etat, soit sur des particuliers. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions... | |
 | Emile de Laveleye - Land use - 1901 - 622 pages
...Code civil francais, qui porte : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit, est essentiellement rachetable. » Cependant le bail héréditaire, avec les conditions du beklem regt... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1897 - 824 pages
...déclarant essentiellement rachetable, toute rente établie à perpétuité pour prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, se prononça par cela même contre le rétablissement des baux perpétuels, qui, tout en transférant... | |
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Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses... 
