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" Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses... "
Jus romanum:- De administratione rerum ad civitates pertinentium (Dig. liv ... - Page 33
by Alexandre Omer Delalande - 1866 - 66 pages
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De la forme de la propriété dite "in bonis habere" en droit romain: La ...

Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 256 pages
...civil. Il est ainsi conçu : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds, est essentiellement rachetable. — II est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et...
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De la perte et des dégradations de la chose en matière de louage et d ...

Albert Grangé - 1884 - 162 pages
...l'article 530, aux termes duquel « toute rente établie à perpétuité, pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetabîe. » Le droit de propriété littéraire, artistique et industrielle...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...sur des particuliers. Art. 530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions...
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Traité d'administration pratique à l'usage des bourgmestres, échevins ...

Philippe de Wachter - 1885
...charité. Rentes (Remboursement de). Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancierde régler les clauses etcouditions...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...126 S>..®..». 530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, on comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement rachetable. — II est néanmoins permis au créancier de régler les clauses...
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De la propriété et de ses formes primitives

Emile de Laveleye - Land use - 1891 - 562 pages
...Code civil francais, qui porte : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit, est essentiellement rachetable. » Cependant le bail héréditaire, avec les conditions du bcklem-regt...
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Lehrbuch des deutschen Privatrechts

Alex Franken - Civil law - 1894 - 630 pages
...Art. 5ЙО: Toute rente établie à perpétuité pour le pris de la vente d'un immeuble, ou «omine condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. — II est néanmoins permis au créancier . . de stipuler que la rente...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...l'Etat, soit sur des particuliers. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions...
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De la propriété et de ses formes primitives

Emile de Laveleye - Land use - 1901 - 562 pages
...Code civil francais, qui porte : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit, est essentiellement rachetable. » Cependant le bail héréditaire, avec les conditions du beklem regt...
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Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae

Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1897
...déclarant essentiellement rachetable, toute rente établie à perpétuité pour prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, se prononça par cela même contre le rétablissement des baux perpétuels, qui, tout en transférant...
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