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" Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant... "
Bulletin des lois - Page 157
by France - 1812
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...passée entre une commune et un ci-devant seigneur, relativement à des landes et terrains vagues. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné...sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à confirmer la transaction passée,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...curés et desservants, des biens restitués auxquels ils croient avoir droit. « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de ce département, relatif à des abus qui se seraient introduits...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...passée entre une commune et un ci-devant seigneur, relativement a des landes et terrains vagues. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de ta section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à confirmer la transaction...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...remboursement d'une somme avancée par le trésor public, pour une commune qui n'a point de propriétés. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport du ministre de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , relatif à la demande de la...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...devant l'autorité administrative. lr. С •'ET. 19 oc/. 1SI 1 , approuvé le 12 nov. jutcan/. Le L ׈#T T>^I !- Y ܷ < ( QL 洏J } {z c }N6. 9 : rapi».Tt de la section des finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...1809.— Avis du conseil d'Élat relatif au régime des boa affectés aux majorais. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minière de co déparlement, présentant laquc.-lion de savoir si les bois...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...lieu de percevoir un droit proportionnel d'enregistrement. (2) Voici les termes de cet avis :— Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis l'avis du conseil...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...lieu (le percevoir un droil proportionnel d'enregistrement. (A) Voici les termes de cet avis : — Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis i'avis du conseil...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...l'autorisation de l'empereur. Le conseil d Étal, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majeslé, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-jugr, ministre do la justice, présentanl la queslion de savoir si des Français peuvent se faire...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...des Lois). (5) 7 janv. 1813. — Avis du conseil d'État relatif au Recueil âw lois de l'empire., Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la commission spéciale chargée d'examiner les propositions du grand juge, ministre de la justice, relativement...
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