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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques - Page 645
edited by - 1814
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 5

France - 1819
..., depuis la création des conseils généraux ,jusquch Le 3o janvier i8ig> Aux termes de la Charte, aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les Chambres, et accepté par le Roi. La loi du iSmai 1818 , porte, art. t)3. « Toutes les contributions...
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Le Conservateur, Volume 3

Le Normant - 1819
...qu'après -avoir été admises'dans celle des Députés; 1 article 4& vent que nul impôt ne puisse être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres : consentement suppose examen préalable dans l'une et dans l'autre. La Chambre des députés doit...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...contribution directe de mille francs. XLIV. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...
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Dictionnaire universel de la noblesse de France ..

Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820
...propoj< sitions ont été admises, qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs. 4.8. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , » s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanc^ » lionne par le roi. 5o. » Le roi convoque chaque année les deux chamv bres ; il les proroge...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...reçoit toutes les propositions i1 impôts : ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), France. Assemblée nationale législative (1791-1792), France. Convention nationale, France. Directoire exécutif, France. Corps législatif (1795-1814) - Constitutional history - 1822
...toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises Belles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. » 48- Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'iln'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » 49. L'impôt foncier n'est...
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Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en ..., Volume 4

1822
...été admises par elle qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. Aucun impôt n'est établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 8

Albert Fritot - International law - 1822
...manière générale, me semble être encore moins une question de principes qu'une affaire de probité. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti parles Chambres et sanctionné par le Roi. Cfcct U Charte. CHAP. II. TIT. II. Pouvoir exécutif. «...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 896 pages
...toutes les propositions d'innp'1' ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'ei peuvent être portées à la chambre des pairs. 48....L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les imposition? indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque chaque année les...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...qu'elles peuvent être portées à Li chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni percu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné...par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pouf un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 5o. Le roi convoque...
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