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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques - Page 645
edited by - 1814
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 4o. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 4i- L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Ham: Aout 1829-Janvier 1834

Alexandre Mazas - France - 1834 - 403 pages
...réglait les conditions de cet emprunt. Or , l'article 48 de la charte déclare positivement qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Quelques semaines plus tard , une ordonnance royale, sur le rapport du ministre de la police, expulsa...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...se partage en bureaux pour discuter les projels qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. -il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. ( Charte, a.) — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambre« et sanctionné par le roi (Charte, 48). — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an....
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
..., soit local , aucun emprunt de commune ou établissement public , ne peut être établi ni permis s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 56 , 64 , 67 , 518. ,_ Exception à cette règle eu ce qui concerne 1 imposition des corvées et centimes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la Chambre des...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi (i3). (t) Pop. ordonnances provisoires des i3, 2l et 3 1 juillet l8l5,etdu 9 août i8i5 ; ordonnance...
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Œuvres complètes, Volume 26

François-René vicomte de Chateaubriand - 1837
...article XLVlI : La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article XLVIIl : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de là part du Roi. 40. b ,w 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Observations sur la constitution des armées de terre de la France en 1835

Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836
...du i règne , par la première législature assemblée depuis l'avé. » nement du roi. » Art. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...par les deux chambres et sanctionné par » le roi. » D'abord, en ce qui concerne l'art. 13, qui donne au chef de l'état le commandement des forces de...
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Œuvres complètes, Volume 30

François-René vicomte de Chateaubriand - 1837
...de cinq mille exemplaires. Cependant l'article XLVIII de la Charte déclare expressément (\\iaucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. Savez -vous, messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur ceux...
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