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" Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 217
1814
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - History, Modern - 1983 - 438 pages
...actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur... 69. Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - History - 2002 - 116 pages
...restent en vigueur jusq' à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat retraite, les veuves, les officiers, et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. Art. 61 - La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1829
...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité île service , les officiers et soldats en retraite , les...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers...
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 27

Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1849
...aux infirmes et aux vieillards sans ressources, et que leurs familles ne peuvent secourir. Art. 14. La dette publique est garantie. — Toute espèce...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. Art. 15. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. — Chacun y contribue en proportion de ses...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves , les offifîciers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 70. La dette...
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