 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers, est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle... | |
 | Marcel Marion - Economics - 1928 - 688 pages
...l'article GO de la Charte révisée, reproduction de l'article 69 de la Charte de 1814 et portant que les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, leurs veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades honneurs et pensions,... | |
 | France - Law - 1838 - 346 pages
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé [6;. Droits particuliers garantis par CEtat. ART. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés , conserveront leurs grades, honneurs et pensions(7). ART. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 888 pages
...qu'il y soit légalement dérogé. Droits Particuliers garantis par CEtat. LXIX. Les Militaires eu activité de service, les Officiers et Soldats en...pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions. LXX. La Dette Publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses Créanciers... | |
 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur... 69. Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...restent en vigueur jusq' à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat retraite, les veuves, les officiers, et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. Art. 61 - La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829 - 738 pages
...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité île service , les officiers et soldats en retraite , les...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1849 - 384 pages
...aux infirmes et aux vieillards sans ressources, et que leurs familles ne peuvent secourir. Art. 14. La dette publique est garantie. — Toute espèce...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. Art. 15. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. — Chacun y contribue en proportion de ses... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves , les offifîciers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 70. La dette... | |
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Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... 
