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" Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 217
1814
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Discours parlementaires de M. Thiers: 1830-1836

Adolphe Thiers - France - 1879
...nous domine, qui nous entraîne, dans la question dont il s'agit. La Charte a dit, article 60 : « Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves des officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions. » (Interruption.)...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...légionnaires appartenant à l'armée ou décorés dans ses rangs, avec l'article 69 ainsi conçu : « Les c militaires en activité de service, les officiers « et soldats en retraite, les veuves, les ofliciers « et soldats pensionnés conserveront leurs grades, « honneurs et pensions. » Une ordonnance...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 53

1883
...Aujourd'hui les pétitionnaires de Châtillon-surSeine invoquent l'article 69 de la Charte; le voici : • Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, lee veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions....
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours, Volume 5

Théophile Lavallée - 1884
...vigueur jusqu'â ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par lÉtat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1884
...officiers de l'ancienne armée en leur promettant le maintien de tous leurs droits acquis ; il porte : с Les militaires en activité de service, « les officiers...pensionnés, conserveront « leurs grades, honneurs et pensiona. » Vous concevrez sans peine, noble pairs, que les rédacteurs de cet article n'avaient point...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Volume 5

Political science - 1890
...la différence entre le droit civil et le droit politique, invoquant ce paragraphe de la Charle : « La dette publique est garantie, toute espèce d'engagement...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable », connue si l'État, en créant des rentes, avait pris l'engagement de servir à perpétuité le...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...vigueur jusqu'à ce, qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés conser- -"' veront leurs grades, honneurs et pensions. 70. La dette publique est garantie. Toute espèce...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...ministères. — 11 ne peut être apporté de changement à la quotité de ces traitements que par la loi. 97. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves des officiers et soldats pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions. — La même...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - Law - 1838
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé [6;. Droits particuliers garantis par CEtat. ART. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...pensionnés , conserveront leurs grades, honneurs et pensions(7). ART. 61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...qu'il y soit légalement dérogé. Droits Particuliers garantis par CEtat. LXIX. Les Militaires eu activité de service, les Officiers et Soldats en...pensionnés conserveront leurs grades, honneurs et pensions. LXX. La Dette Publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses Créanciers...
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