 | Alfred Picard - Nineteenth century - 1906 - 508 pages
...l'expiration d'un délai de 48 heures et de produire un certificat médical indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental... | |
 | François Jules Octave Guermonprez - 1903 - 586 pages
...travail dans les quatre jours qui suivent l'accident, doit indiquer, comme précédemment, l'étal de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en reconnaître le résultat définitif. — J'avais présumé, en 1899, ajoute la circulaire. (1) Dans... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - Employers' liability - 1907 - 358 pages
...être joint à la déclararation faite le de l'accident survenu le. à (2) un certificat du docteur (3) indiquant l'état de la victime, les suites probables...l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître les résultats définitifs. Fait à. le. 19.. Signature du déposant. MODÈLE V DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT... | |
 | Prisons - 1907 - 1420 pages
...et adresses des témoins. 11 y est joint, par les soins de l'Administration, un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquell» il sera possible d'en connaître le résultat définitif. La déclaration d'accident pourra... | |
 | Mining law - 1907 - 598 pages
...déclaration, qui doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident, doit être accompagnée d'un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident t' 1 l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. H résulte de... | |
 | Joseph Martin - International law and relations - 1908 - 322 pages
...travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin indiquant l'état de la...possible d'en connaître le résultat définitif. La déclaration d'accident pourra être faite dans les mêmes conditions par la victime ou ses représentants... | |
 | Louis Nuville - Agricultural laborers - 1908 - 334 pages
...l'accident, la victime n'a pas repris son travail, le chef de l'entreprise doit déposer à la mairie, un certificat de médecin, indiquant l'état de la...possible d'en connaître le résultat définitif. Article 11, alinéa 3, modifié par la loi du 22 mars 1902. B. Enquête du juge de paix 92. Dans les... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1908 - 1546 pages
...déclaration qui doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident doit être accompagnée d'un certificat de médecin indiquant l'état de la victime,...possible d'en connaître le résultat définitif. Il résulte de là que l'avis au maire, exige par le règlement qui nous occupe, ne pourra généralement... | |
 | François Coreil, Léon Nicolas - Hazardous occupations - 1908 - 796 pages
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant.... | |
 | René Martial - Hygiene - 1909 - 448 pages
...produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables tle l'accident, et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat défmitif. Seront punis d'une amende de ioo à 5oo francs, en cas de récidive, de 5oo à iooo francs,... | |
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Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. 11 y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le... 
