| Diplomatic and consular service, French - 1865 - 504 pages
...en expliquant les motifs de son refus au Gouvernement réclamant. Art. 7. L'extradition devra être demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une copie légalisée de la sentence ou d'un document relatif à la condamnation u à l'état du procès... | |
| Italy - Delegated legislation - 1870 - 1162 pages
...délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production de l' original , ou d' une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation, ou de mise... | |
| |