 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...11 y est dit : « Toute allégation ou imputation dMn fait qui porte atteinte à î'hon181 «cur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation; toute expression, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imimtation... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...délits consiste dans toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé; le second, l'injure, résulte de toute expression outrageante, terme de mépris ou invective... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...conséquent, à commentaire. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme... | |
 | Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870 - 658 pages
...5 de « la loi du 26 mai ; — Attendu que ledit art. 13 définit la diffamation : « l'allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; » que la diffamation est un délit puni par l'art. 18 de la même... | |
 | Arts - 1862 - 846 pages
...appelle diffamation « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé (ch. v, art. 13). » L'expression outrageante qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1870 - 398 pages
...et de la vie privée : Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. (Loi du 17 mai 1819, art. 13.) En aucun cas, la preuve par témoins ne... | |
 | Comparative law - 1892 - 1372 pages
...100 livres. ART. 18. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...DIFFAMATION ET INJURES. 165. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 574 pages
...que vis-à-vis d'une personne vivante , toute imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé (loi du 17 mai 1819, art. 13); ou bien il faut reconnaître que le législateur de 1819 n'a... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
