...Dispositions additionnelle*. FEMME MARIÉE (communauté] . C. Civ. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager K qu'après y avoir été autorisée par justice. (Immeuble dotal.) C. Civ. 1SS8. L'immeuble dotal peut...

...son commerce. C. 219, 220. — Co. 4, 5, 7. 14*9. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens'dc C. 112 s., 203, 204, 222, 851, 1555, 1556. 14*9. Le mari a l'administration de tous les biens personnels...

...femme mariée ne peut , sans autorisation de justice, en cas d'absence du mari , s'obliger ni engager les biens de la communauté -, même pour tirer son mari de prison, payer sa rançon ou établir ses enfans.Xll, p. 368, n. 233,236. — Quid de l'obligation qu'elle contracterait...

...fait de son commerce. C. 319, 220, 1990. — Со. 4, 7. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager - tour l'établissement de ses enfants, en cas l'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée...

...l'art. 219. !-/-, i . La femme ne peut s'obliger ni engager les biens delà communauté, mémepour tirer son mari de prison , ou pour l'établissement...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. = S'obliger ni engager. Ainsi elle ne peut ni emprunter ni consentir hypothèque sur les biens de la...

...plusieurs exceptions. En effet, aux termes de l'article t4'27 : « La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. » La femme peut donc, seulement avec l'autorisation de la justice, s'obliger et engager les biens...

...conséquent il est coupable d'une injustice qu'il doit réparer. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. Les actes faits par elle sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice,...

...conséquent il est coupable d'une injustice qu'il doit réparer. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. Les actes faits par elle sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice,...

...même solution s'applique aux dettes que la femme seule a contractées avec l'autorisation de justice pour tirer son mari de prison , ou pour l'établissement de ses enfants en cas de l'absence du mari , conformément à l'article 1427. 543. — 'B. Quant aux dettes de communauté...

...prévues à l'art. 1427. — Aux termes de cet article , « la femme ne peut s'obliger, ni engager les biens de la communauté , même pour tirer son mari de prison ou pour l'établissement de ses entants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. » Ю7Э. L'art....