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" La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. "
Revue de droit Belge - Page 68
1895
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...Dispositions additionnelle*. FEMME MARIÉE (communauté] . C. Civ. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager K qu'après y avoir été autorisée par justice. (Immeuble dotal.) C. Civ. 1SS8. L'immeuble dotal peut...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...son commerce. C. 219, 220. — Co. 4, 5, 7. 14*9. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens'dc C. 112 s., 203, 204, 222, 851, 1555, 1556. 14*9. Le mari a l'administration de tous les biens personnels...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 15

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1840
...femme mariée ne peut , sans autorisation de justice, en cas d'absence du mari , s'obliger ni engager les biens de la communauté -, même pour tirer son mari de prison, payer sa rançon ou établir ses enfans.Xll, p. 368, n. 233,236. — Quid de l'obligation qu'elle contracterait...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...fait de son commerce. C. 319, 220, 1990. — Со. 4, 7. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager - tour l'établissement de ses enfants, en cas l'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...l'art. 219. !-/-, i . La femme ne peut s'obliger ni engager les biens delà communauté, mémepour tirer son mari de prison , ou pour l'établissement...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. = S'obliger ni engager. Ainsi elle ne peut ni emprunter ni consentir hypothèque sur les biens de la...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 1

Aimé Bernard Y.H. Rodière, Paul Pont - 1847 - 1506 pages
...plusieurs exceptions. En effet, aux termes de l'article t4'27 : « La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. » La femme peut donc, seulement avec l'autorisation de la justice, s'obliger et engager les biens...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...conséquent il est coupable d'une injustice qu'il doit réparer. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. Les actes faits par elle sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice,...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...conséquent il est coupable d'une injustice qu'il doit réparer. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. Les actes faits par elle sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice,...
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Traité du contrat de mariage ou du régime des biens entre époux

Pierre Odier - Husband and wife - 1847 - 543 pages
...même solution s'applique aux dettes que la femme seule a contractées avec l'autorisation de justice pour tirer son mari de prison , ou pour l'établissement de ses enfants en cas de l'absence du mari , conformément à l'article 1427. 543. — 'B. Quant aux dettes de communauté...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 13

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...prévues à l'art. 1427. — Aux termes de cet article , « la femme ne peut s'obliger, ni engager les biens de la communauté , même pour tirer son mari de prison ou pour l'établissement de ses entants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. » Ю7Э. L'art....
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