 La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice.  Revue de droit Belge - Page 681895Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...publique et pour le « fait de son commerce. » Art. 38. « La femme ne peut s'obliger ni engager « les biens de la communauté, même pour tirer « son...qu'après « y avoir été autorisée par justice. » Art. 39. « Le mari al administration de tous les « biens personnels de la femme. « 11 peut exercer... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...lie in U27. La femme ne peut s'obliger ni engater les biens de la communauté, môme pour •irerson ce qtUs ont déjà reçu dans leur bâtiment ou •ature , mais encore de ce qui qj après y avoir été autorisée par justice. U28. Le mari a l'administration de tous Is biens personnels... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...1990; Com. 4, 5, 7. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté , meine eu cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice. — 204, 222, 1535, K>38,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...ccmme marchande publique et pour le fait de son commerce. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. — 11 peut exercer seul... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...marchande publique et pour le fait de son commerce. U27. • — La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. SOMMAIRE. '• La prétendue exception indiquée par la fin de l'art 1426 au principe qu'il pose d'abord... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...engager les biens de la communauté , même pour lirer son mari de prison, ou pour rétablissement de ses enfants en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration de tous les biens personnels delà femme. — II peut exercer seul... | |
 | Law - 1869 - 818 pages
...que celle du mariage, est nulle. Sans autorisation de justice, la femme ne peut s'obliger, ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son- mari de prison ou pour rétablissement de leurs cnfaute, en cas d'absence du mari. La femme mineure ne peut accepter la communauté... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...communauté, sauf exception (art. 1427). En effet, d'après cet article, la femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice ; femme donne action pour le tout sur les biens du mari, de la communauté et de la femme ; mais celle-ci,... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...faire son rapport à jour indiqué. La femme ne pourra s'obliger ni engager les biens de la communauté pour l'établissement de ses enfants, en cas d'absence...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. (Art. 1427, C. civ.) La femme qui opte pour la continuation de la communauté , et prend en conséquence... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...marchande publique et pour le fait de son commerce. l427. • — La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son..., qu'après y avoir été autorisée par justice. soi I. La prétendue exception indiquée par la fin de l'art. 1426 au principe qu'il pose d'abord n'est... | |
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