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" La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. "
Revue de droit Belge - Page 68
1895
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...publique et pour le « fait de son commerce. » Art. 38. « La femme ne peut s'obliger ni engager « les biens de la communauté, même pour tirer « son...qu'après « y avoir été autorisée par justice. » Art. 39. « Le mari al administration de tous les « biens personnels de la femme. « 11 peut exercer...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...lie in U27. La femme ne peut s'obliger ni engater les biens de la communauté, môme pour •irerson ce qtUs ont déjà reçu dans leur bâtiment ou •ature , mais encore de ce qui qj après y avoir été autorisée par justice. U28. Le mari a l'administration de tous Is biens personnels...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...1990; Com. 4, 5, 7. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté , meine eu cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice. — 204, 222, 1535, K>38,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...ccmme marchande publique et pour le fait de son commerce. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. — 11 peut exercer seul...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...marchande publique et pour le fait de son commerce. U27. • — La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. SOMMAIRE. '• La prétendue exception indiquée par la fin de l'art 1426 au principe qu'il pose d'abord...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...engager les biens de la communauté , même pour lirer son mari de prison, ou pour rétablissement de ses enfants en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration de tous les biens personnels delà femme. — II peut exercer seul...
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Revue légale, Volume 1

Law - 1869
...que celle du mariage, est nulle. Sans autorisation de justice, la femme ne peut s'obliger, ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son- mari de prison ou pour rétablissement de leurs cnfaute, en cas d'absence du mari. La femme mineure ne peut accepter la communauté...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...communauté, sauf exception (art. 1427). En effet, d'après cet article, la femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice ; femme donne action pour le tout sur les biens du mari, de la communauté et de la femme ; mais celle-ci,...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...faire son rapport à jour indiqué. La femme ne pourra s'obliger ni engager les biens de la communauté pour l'établissement de ses enfants, en cas d'absence...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. (Art. 1427, C. civ.) La femme qui opte pour la continuation de la communauté , et prend en conséquence...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...marchande publique et pour le fait de son commerce. l427. • — La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son..., qu'après y avoir été autorisée par justice. soi I. La prétendue exception indiquée par la fin de l'art. 1426 au principe qu'il pose d'abord n'est...
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