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" La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. "
Revue de droit Belge - Page 68
1895
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 4

1853
...dit : «. La femme ne peut s'obliger ni engager » les biens de la communauté, même pour tirer le mari de prison » ou pour l'établissement de ses...» qu'après y avoir été autorisée par justice. » Si le mari est absent et qu'il laisse des biens, il faut que ces biens soient administrés. Il faut...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...communauté, ou l'indemnité due au mari (art. 1419 CN). 49. Du reste , la femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison (1), qu'après y avoir été autorisée par justice. Elle ne le peut davantage, même pour l'établissement...
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Volume 2

Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 727 pages
...seul les biens de la communauté. (C. Nap., art. 1421, 1426.) La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour rétablissement de ses enfants, en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice....
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...commerce. 1427. La femme ne peut s'obliger, ni engager les biens de la communauté, même pour tire son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absecce du mari, qu'après* ivoir été autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques-Marie Boileux - 1857
...art. 220) 1427. — La femme ne peut s'obliger (2) ni engager les biens do la communauté, même (3; pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. = La femme ne peut s'obliger (217 et 219) sans l'autorisation de son mari ou de justice ; elle ne peut...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...engager les liiens de la communauté, même pour tirer son mari île prison, ou pour rétablissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. -C. 112, s., 219, 1553. 1428. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme....
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(859 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1857
...d'après le Code civil. II, 939 et suiv. — L'autorisation de justice est nécessaire à la femme pour tirer son mari de prison ou pour l'établissement de ses enfants, en cas d'absence de l'époux. II. 959 et suiv. — Des engagements de la femme autorisée à plaider, IV, 5255 et 3296....
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Civil code of Lower Canada

Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - Civil law - 1863
...Pothier, Puis, marit. Nos. 35 à 41. (Amendement suggéré.) -1. If. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de leurs enfants communs en cas d'absence du mari, sans y être autorisée par justice. CN 1427. 43. Le...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...civ., 203, 204, 1-234, 1754.— C. corn., 4, 5, 7 (4). Art. 1212. La femme ne peut s'obligv, ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...qu'après y avoir été autorisée par justice.— C. civ., 189, 190, 203, 207, 1340, 1341 (5). Art. 1213. Le mari a l'administration de tous les biens...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...marchande publique et pour le fait de son commerce. Art. 4l. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...prison, ou pour l'établissement de ses enfants, en ras d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. Art. 42. Le mari a l'administration...
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