La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. Revue de droit Belge - Page 681895Full view - About this book
| 1853 - 522 pages
...dit : «. La femme ne peut s'obliger ni engager » les biens de la communauté, même pour tirer le mari de prison » ou pour l'établissement de ses...» qu'après y avoir été autorisée par justice. » Si le mari est absent et qu'il laisse des biens, il faut que ces biens soient administrés. Il faut... | |
| A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...communauté, ou l'indemnité due au mari (art. 1419 CN). 49. Du reste , la femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison (1), qu'après y avoir été autorisée par justice. Elle ne le peut davantage, même pour l'établissement... | |
| Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...seul les biens de la communauté. (C. Nap., art. 1421, 1426.) La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour rétablissement de ses enfants, en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice.... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...commerce. 1427. La femme ne peut s'obliger, ni engager les biens de la communauté, même pour tire son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absecce du mari, qu'après* ivoir été autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration... | |
| Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...art. 220) 1427. — La femme ne peut s'obliger (2) ni engager les biens do la communauté, même (3; pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. = La femme ne peut s'obliger (217 et 219) sans l'autorisation de son mari ou de justice ; elle ne peut... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
...engager les liiens de la communauté, même pour tirer son mari île prison, ou pour rétablissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. -C. 112, s., 219, 1553. 1428. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme.... | |
| Raymond-Théodore Troplong - 1857 - 882 pages
...d'après le Code civil. II, 939 et suiv. — L'autorisation de justice est nécessaire à la femme pour tirer son mari de prison ou pour l'établissement de ses enfants, en cas d'absence de l'époux. II. 959 et suiv. — Des engagements de la femme autorisée à plaider, IV, 5255 et 3296.... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...civ., 203, 204, 1-234, 1754.— C. corn., 4, 5, 7 (4). Art. 1212. La femme ne peut s'obligv, ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...qu'après y avoir été autorisée par justice.— C. civ., 189, 190, 203, 207, 1340, 1341 (5). Art. 1213. Le mari a l'administration de tous les biens... | |
| France - 1865 - 856 pages
...marchande publique et pour le fait de son commerce. Art. 4l. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...prison, ou pour l'établissement de ses enfants, en ras d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. Art. 42. Le mari a l'administration... | |
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