 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...le tiers refuse de « tenir l'engagement. » Art. 19. «On peut pareillement stipuler au profit « d'un tiers lorsque telle est la condition d'une «...soi-même, ou « d'une donation que l'on fait à un autre. Celui « qui a fait cette stipulation ne peut plus la ré« voquer si le tiers en réclame l'exécution.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...tiers refuse de tenir l'engagement. — 1142, 1146, 1338. 1121. On peut pareillement stipuler au proGt h un autre. Celui qui a fait cette stipulation , ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré... | |
 | J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 750 pages
...essayé de comprendre ces exceptions sous les dispositions de l'art. 1121 : On peut stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soimême on d'une donation que l'on fait à un autre. Duranton (X, n° 235) a fort bien montré que toutes les... | |
 | 1867 - 1020 pages
...de la Revue le texte de ces deux articles. Art. 1121 . — On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation...soi-même ou dune donation que l'on fait à un autre. Celui gui a fait cette stipulation ne peut plus la révoguer, si le tiers a déclare vouloir en profiter.... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...dérogations à cette règle générale. Ainsi, nous avons vu que l'art. 1121 permet de stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation...soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Pareillement, les substitutions et les donations de biens à venir profitent ou peuvent profiter à... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. H 2l. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-mâme, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait celle stipulation ne peut... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...profitent que dans le cas prévu par l'art. 1121 du Code Napoléon, portant qu'on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation, que l'on fait pour soi-même (C. Nap., art. 1165). Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...être demandés soit au tiers , soit à moi-même. 1121. — On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation...soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.... | |
 | Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - Eminent domain - 1869 - 444 pages
...apporté une dérogation par l'article 1121 du Code civil, qui dispose que l'on peut stipuler au profit d'un tiers,, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. Or, le bailleur, ici, stipule le profit de l'expropriant, et il le fait dans un but parfaitement explicable,,... | |
 | Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870 - 658 pages
...paraît complètement étranger à la question. Il porte, en effet, que 1' « on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque « telle est la condition d'une...soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. » Or, le tribunal iie se trouve ni dans l'un ni dans l'autre de ces deux cas. Et, d'un autre côté,... | |
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On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a... 
