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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 24
1837
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à » l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. H » faut que la chose demandée soit la même ; que »...sur la même cause; que » la demande soit entre les mêmes parties, et for» mée par elles et contre elles en la même qua» Vite. » Toutes ces conditions...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...Suivant cet article, [autorité de la Chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. v Ici , nous trouvons bien...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut donc que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause. [ Ainsi , je vous ai demandé i35i. douze cents francs , pour argent prêté ; j'ai perdu mon procès...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...n'a lieu qu'à l'égard de i35i ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose der mandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. a44- Nulle preuve n'est...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...conçu : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui •• a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée « soit...sur la même « cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et « formée par elles et contre elles en la même qualité. » L'opinant conclut...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1828
...civ., qui porte: ce L'autorité d« la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » On soutenait pour le...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...comme l'on sait : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles ,» et contre elles en la même qualité ». Pour apprécier...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...toutefois qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée'soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. 4*- La force que la loi...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828
...aux termes duquel, pour qu'il y ait lieu à l'autorité de la chose jugée, il faut que la demande soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande scit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Et attendu,...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 2

1833
...code civil. 1269. « L'autorité de la chose jugée n'a « lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du « jugement. Il faut que la chose demandée « soit la même ; que la demande soit fon« dée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties , et formée « par...
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