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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 84
1901
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Mémoires

Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1884
...augmentera la gravité et la portée de leurs attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être altaqué que par la voie de l'inscription de faux,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...Ie'. — Du titre authentique. Art. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiera e la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers,...l'action en réméré peut être intentée contre lu Art. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou...
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Excursions et reconnaissances, Volume 7

1884
...qu'il suit : Art. 1,317. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publir, ayaut le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. Sera considéré comme authentique l'acte qui, bien que rédigé par les soins des parties, aura été...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...Mais la définition que donne l'art. i3ij est plus spéciale : « L'acte authentique, dit-il, e~-t celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé, et avec les solennités requises ». D'après cette définition, l'acte authentique doit réunir les conditions suivantes : i" Être...
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Dictionnaire de droit international public et privé, Volume 1

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 517 pages
...administratifs et judiciaires. L'article 1317 du code civil français définit l'acte authentique comme „celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où il a été rédigé et avec les solemnités requises". Cette définition s'applique aux actes notariés...
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 475 pages
...certifiée et légalisée. L'acte authentique est défini par l'article 1317 du code civil français comme „celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu ou il a été rédigé et avec les solennités requises". Cette définition s'applique aux actes notariés...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1886
...l'article 1517 du Code civil, les actes authentiques sont ceux qui sont reçus par un officier puhlic ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. On pense ordinairement, quand on lit cet article, aux notaires chargés de dresser les conventions...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887
...authentiques ou publiques ? 1. Procès-verbaux du Cous. d'Etat, séance du 5 août 1809. L'art. 1317, C. civ., définit l'acte authentique : « celui qui a été...a été rédigé, et avec les solennités requises ». On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques, savoir : 1° les actes législatifs...
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Principes de droit civil français, Volume 19

François Laurent - Civil law - 1887
...I". Conditions requises pour F authenticité. \. Un officier publie. 1O*. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé, et avec les solennités requises » (art. 1317). Cette définition est incomplète; nous la compléterons en exposant les conditions...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...aut£)entifc£ie SECTION I. De la Preuve littérale. § I. Du Titre authentique. 1317. L'acte authentiquß est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requses. Itrïunbe ift\iejenige, bte Don öffent(tct)en ¡Beamten, bte an bem Crte, iras fie abgefafet...
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