 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1888 - 744 pages
...précitées). 90. On a objecté qu'aux termes de l'art. 1307, Cod. civ., l'acte authentique est celui oui a été reçu par officiers publics ayant le droit...d'instrumenter dans le lieu, où l'acte a été rédigé cl avec ks solennités recuises; et l'on a soutenu qu'il résultait de celle délinilion que la déclaralion... | |
 | Jules Liégeois - Criminal law - 1889 - 784 pages
...augmentera la gravité et la portée de leurs attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux,... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...été dressé par un officier public, compétent, dans les formes légales: « L'acte authentique est celui » qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter • dans le lieu on l'acte a été rédigé et avec les solennités requises » (art. 1317,0. civ.). Les notaires, les... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...JUDICIAIBK. D. 439 et s. AUTHENTIQUE. L'acte authentique est celui qui a été reçu par des offiders publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...été rédigé, et avec les solennités requises. ( Codée»»., 1317.) AUTORISATION DE FAIRB IK COMMERCE (au mineur émancipé), 286. AUTORISATION DE... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...I«. — De la preuve littérale. § 1". — Du titre authentique. i ï»i». L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. (Ordonnance du 12 juillet 1886 sur les actes authentiques.) — (C. civ. B., 1317.) «OO. L'acte qui... | |
 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...1317 du Code civil, sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il... | |
 | Law - 1895 - 620 pages
...authentique. "L'acte authentique, dit le codej^apoléon, est celui quia été reçu par officiers publies ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.i " Notre code, au 1er alinéa de l'art, 1207, nous donne une définition semblable. Nos coditicateurs... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...authentique : ART. 1102. < — > L'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. AHÏ. 1103. — L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier... | |
 | Henri Detchart - 1898 - 634 pages
...l'une, il peut la transférer à l'autre ('). 3° Titre authentique. — Le procès- verbal <» a clé reçu par » officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé, et avec les solennités requises •> (art. 1317 du code civil). 4° Titre exécutoire. — II est revêtu de la formule exécutoire,... | |
 | Pierre Templier - Conciliation (Civil procedure) - 1898 - 456 pages
...l'article 1317 du Code civil, ainsi conçu : « L'acte authentique est celui qui a été reçu •par des officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans...été rédigé, et avec les solennités requises. » De ce qui vient d'être dit, nous tirerons les conclusions suivantes : comme le veut l'article 1325... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
