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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 84
1901
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1888
...précitées). 90. On a objecté qu'aux termes de l'art. 1307, Cod. civ., l'acte authentique est celui oui a été reçu par officiers publics ayant le droit...d'instrumenter dans le lieu, où l'acte a été rédigé cl avec ks solennités recuises; et l'on a soutenu qu'il résultait de celle délinilion que la déclaralion...
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De la suggestion et du somnambulisme dans leurs rapports avec la ...

Jules Liégeois - Hypnotism - 1889 - 758 pages
...augmentera la gravité et la portée de leurs attestations. L'acte authentique est défini par la loi : celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. (Code civil, art. 1317.) Cet acte, qui ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux,...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 1700 pages
...été dressé par un officier public, compétent, dans les formes légales: « L'acte authentique est celui » qui a été reçu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter • dans le lieu on l'acte a été rédigé et avec les solennités requises » (art. 1317,0. civ.). Les notaires, les...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 476 pages
...JUDICIAIBK. D. 439 et s. AUTHENTIQUE. L'acte authentique est celui qui a été reçu par des offiders publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...été rédigé, et avec les solennités requises. ( Codée»»., 1317.) AUTORISATION DE FAIRB IK COMMERCE (au mineur émancipé), 286. AUTORISATION DE...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...I«. — De la preuve littérale. § 1". — Du titre authentique. i ï»i». L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. (Ordonnance du 12 juillet 1886 sur les actes authentiques.) — (C. civ. B., 1317.) «OO. L'acte qui...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner - Canon law - 1894
...1317 du Code civil, sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte...été rédigé, et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un défaut de forme, il...
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La Revue legale, Volume 1

Law Periodicals Quebec (Province) - 1895
...authentique. "L'acte authentique, dit le codej^apoléon, est celui quia été reçu par officiers publies ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.i " Notre code, au 1er alinéa de l'art, 1207, nous donne une définition semblable. Nos coditicateurs...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897
...authentique : ART. 1102. < — > L'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises. AHÏ. 1103. — L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier...
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De la caution réelle

Henri Detchart - 1898 - 141 pages
...l'une, il peut la transférer à l'autre ('). 3° Titre authentique. — Le procès- verbal <» a clé reçu par » officiers publics ayant le droit d'instrumenter...a été rédigé, et avec les solennités requises •> (art. 1317 du code civil). 4° Titre exécutoire. — II est revêtu de la formule exécutoire,...
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De la tentative de conciliation

Pierre Templier - Conciliation (Civil procedure) - 1898 - 320 pages
...l'article 1317 du Code civil, ainsi conçu : « L'acte authentique est celui qui a été reçu •par des officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans...été rédigé, et avec les solennités requises. » De ce qui vient d'être dit, nous tirerons les conclusions suivantes : comme le veut l'article 1325...
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