 | François Dominique de Reynaud de Montlosier - 1826 - 378 pages
...d'arrêts de réglement; le Code Napoléon ayant depuù dans son article 5 énoncé expressément : « II est » défendu aux juges de prononcer par voie de...réglementaire sur les » causes qui leur sont soumises »j et la cause présente offrant non seulement un intérêt particulier , mais précisément un intérêt... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 414 pages
...l'insuffisance de la loi, « pourra être poursuivi comme. coupable de déni de j ustice. » Art. 5. « II est défendu aux juges de prononcer, par voie « de...réglementaire, sur les causes « qui leur sont soumises. » On ne peut pas plus surprendre l'action de la justice que celle de la police et de l'administration... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...loi ; il ne peut , dans ancun cas, juger du mérite intrinsèque ou de l'équité de la loi. 1..1. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale ou réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. 1 '(. Le juge qui refusera de juger, sous... | |
 | Administrative law - 1828 - 654 pages
...d'inst. crim., et i i5«in décret du 6 juil. 1810;— Attendu qu'aux termes de l'art. 5 do C. cif., il est défendu aux juges de prononcer, par voie de...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises; que cependant la première parlic du dispositif du jugement du lrilMin.il correctionnel de Charleville... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...(t), que l'art. 5 ne frappe pas de Nullité1 1rs jugemens rendus au mépris de la défense qu'il fait aux juges • de prononcer par voie de disposition...réglementaire, sur les causes qui leur sont » soumises »? Qui esl-ce qui oserait se refuser à suppléer la peine de Nullité* dans l'art. 6 , par lequel... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...aux lois positives n'est pas moins manifeste que l'excès de pouvoir. L'art. 5 du G. civ. défend aut juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Les art. 2, tit. 8, de la loi du 24 août 1790, et 46 du décret du 20 av. 1810 , interdisent toute... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu pux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6'. On. ne Peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | 1835 - 882 pages
...l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. Id.} art. 4. 8. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Id., art. 5. 9. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...rapportent à une des matières confiées à sa vigilance par la loi. (Voy. Autorité municipale.) XI. Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises (Code ci»., art. 5). Autrement ils empiéteraient sur le pouvoir législatif. SECT. II. — Comment... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...reste, pour ne pas laisser d'équivoque, on pourrait rédiger ainsi : « II est défendu aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui sont portée» devant eux. » Et c'est dans ces termes qu'a été adopté l'article dont il s'agit.... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale... 
