 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...reste, pour ne pas laisser d'équivoque, on pourrait rédiger ainsi : « II est défendu aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui sont portées devant eux. » El c'est dans ces termes qu'a été adopté l'article dont il s'agit.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 8. < & X h 1 ' 1 \ 0E֯ ) x T; *PK 5 H0 x{ ) 6 ]o} ^pT | QVG © f| ALB N̼ = v ŢOأn c{ 6( 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » « II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises.» Il en avait été de même à Rome. Les juges s'étaient accoutumés, lorsqu'ils doutaient sur le droit... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...textuellement formé la disposition qui précède, prévoit et rend à jamais impossibles , en défendant aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les questions qui lui sont soumises. 1 5. Résulte-t-il de la disposition de l'art. 5 du Code civil qu'en... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...de* l'exercice des fonctions publiques depuis cinq an» jusqu'à vingt. • (Article 185, C. peu.) 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. = Générale et réglementaire. Générale, c'esl-àdire obligatoire pour lous; réglementaire, c'est-i-dire... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. « « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises.« Il en avait été de même à Rome. Les juges s'étaient accoutumés, lorsqu'ils doutaient sur le droit,... | |
 | 1841 - 850 pages
...l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. ARTICLE 5. II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 1™ Rédaction. (Séance du 4 thenn. an XI.) VI (5). « D est défendu aux juges d'interpréter «... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...n'empiétai sur les attributions du pouvoir législatif. C'est pourquoi il a été interdit aux tribunaux de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire , sur les causes qui leur seraient soumises, c'està-dire d'attribuer à leurs décisions la force d'un règlement général... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...î'insullisancede la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Pr. 305, s.— P. 185. espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout aulre événe ou réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises («). P. 127. 6. On ne peut déroger, par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...disposition forme l'art. 13 de la loi contenant les dispositions générales de la législation. ]j 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. = Générale et réglementaire. Générale, c'est-àdire obligatoire pour Unis; refliemenfaire, c'est-à-dire... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale... 
