 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1878 - 706 pages
...pour discuter le fond ; « 1° Sur le premier de ces motifs: « Attendu que par l'art. 3, C. civ., il est défendu aux juges de prononcer par voie de...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises; que les règlements et les usages du Tribunal de commerce de Lyon, tout utiles qu'ils puissent être,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...C. pén. belge, art. 258.) 79. Le juge ne peut statuer que sur la contestation dont il est saisi. « Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5). Le juge contrevient à cette règle lorsque, en jugeant le cas particulier qui lui est... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...décision. — Gand, 17 mai 1856. Pas. 1856. II. 316 (hérit. Vanderstraeten. c. veuve Vanderstraeten). Art. 5. Il est défendu aux juges de prononcer, par...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. Voy. Cotât., 107. — Cit., 1351. — Pin., 23!. — L. 7 juillet 1885, »rt. 2. Utj. anlér., L.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...n'empiétât pas sur le domaine du législateur. C'est ce qu'il a fait dans l'article 5 ainsi conçu : « II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » * Dans notre ancien Droit, les parlements avaient usurpé les pouvoirs du législateur. Ils rendaient... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...ecclésiastiques, auxquelles on peut appliquer la plupart des règles qui sont extraites du droit romain. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire SOT les causes qui leur sont soumises. Le juge ne peut prononcer par voie de disposition générale... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. eptation et le payement par intervention peuvent être...déterminées par les art. 2 et 3. — 5. Les formalité Art. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de dispositions générales et réglementaires, sur les causes qui leur sont soumises. Art. 6. — On... | |
 | G. Diephuis - Civil law - 1885 - 528 pages
...art. 12, die duidelijker uitkwam in den Franschen tekst on in art. 5 CN : il est défendu aux jnges de prononcer par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. De woorden „uitspraak doen in zaken, welke enz." zouden kunnen doen denken aan eene algemeene verordening,... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...régis par les lois qui concernent l'état et la capacité des personnes en Haïti. ART. 8. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. (Const., art. 80.) ART. 9. — Le juge qui, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 560 pages
...pour l'avenir? Sur ce premier point, il n'ya guère de doute. L'article 5 du code Napoléon défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; c'est une défense qui est d'ordre public, parce qu'elle tient à la division des pouvoirs; le législateur... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale... 
