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" ... pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles... "
Relatório - Page 41
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
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La estradizione dei delinquenti con la raccolta dei trattati vigenti tra l ...

Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 179 pages
...selon les cas , dans l' article 9 ci-dessus , pourvu que le fait servant de base à I' extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4. ART. 14. Lorsque dans la poursuite d' une affaire pénale , non politique,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Volume 7

Italy - Italy - 1881
...procédure mentionnés, selon les t»s, dans l'art. 9 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4. « ART. 14. — Lorsque dans la poursuite d'une af1879 faire pénale,...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1881
...et à la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans l'Article I. de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des Articles IL et VII. Pour que le transit soit accordé il suffit que la demande en soit faite par la voie diplomatique...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'Article IX ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les dispositions des Articles III et IV. XIV. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, non politique,...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1882
...condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les articles 1. et 2. de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3. et 11. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 4 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans los dispositions des articles 8 et 10. Art. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale uou...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...de l'un des actes de procédure, mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente convention...rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 8, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - Extradition - 1885 - 200 pages
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 9 cidessus, pourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4. Art. 14. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, non politique,...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 8 ci-dessus, \pourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit Compris dans la présente convention et ne rentre pas dans lfis dispositions des articles 4 et 5. Art. 14. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pén,ale> non...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1886
...servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans 1es prévisions des articles 2 et 6 , et que le transport...l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui autorise le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant....
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