...selon les cas , dans l' article 9 ci-dessus , pourvu que le fait servant de base à I' extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4. ART. 14. Lorsque dans la poursuite d' une affaire pénale , non politique,...

...procédure mentionnés, selon les t»s, dans l'art. 9 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4. « ART. 14. — Lorsque dans la poursuite d'une af1879 faire pénale,...

...et à la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans l'Article I. de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des Articles IL et VII. Pour que le transit soit accordé il suffit que la demande en soit faite par la voie diplomatique...

...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'Article IX ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les dispositions des Articles III et IV. XIV. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, non politique,...

...condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les articles 1. et 2. de la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3. et 11. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira...

...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 4 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans los dispositions des articles 8 et 10. Art. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale uou...

...de l'un des actes de procédure, mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente convention...rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 8, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui...

...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 9 cidessus, pourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4. Art. 14. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale, non politique,...

...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 8 ci-dessus, \pourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit Compris dans la présente convention et ne rentre pas dans lfis dispositions des articles 4 et 5. Art. 14. Lorsque dans la poursuite d'une affaire pén,ale> non...

...servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans 1es prévisions des articles 2 et 6 , et que le transport...l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui autorise le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant....