...authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3 et 5. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. the Courts. Extradition...

...procédure mentionnes, selon les cas, dans l'ait. 9 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4. Art, 14.* Lorsque dans la poursuite d' une affaire pénale, non politique,...

...soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des Articles II et VI, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte,...transit sur son territoire. Les frais du transit seront à la charge de l'État requérant. XV. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à...

...soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des Articles II et VI, et que le transport ait lieu, quant ^ à l'escorte,...fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur soa territoire. Les frais du transit seront à la charge de l'État requérant. XV. Les Gouvernements...

...mentionnés dans l'Article VIII, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris daim la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des Articles IV et VI. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. XIII. Lorsque dans la...

...le transport ait lieu, quant a 1'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a uutoriso le transit sur son territoire. Les frais du transit seront a la charge de 1'Etat requeVant. XV. Les Gouvcrurments respectifa renoncent de part et d'autre fi toute reclamation...