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" ... pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles... "
Relatório - Page 41
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Part 2

Italy - Delegated legislation - 1893
...procédure mentionnes, selon les cas, dans l'ait. 9 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4. Art, 14.* Lorsque dans la poursuite d' une affaire pénale, non politique,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1899
...soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des Articles II et VI, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte,...transit sur son territoire. Les frais du transit seront à la charge de l'État requérant. XV. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1905
...soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des Articles II et VI, et que le transport ait lieu, quant ^ à l'escorte,...fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur soa territoire. Les frais du transit seront à la charge de l'État requérant. XV. Les Gouvernements...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...le transport ait lieu, quant a 1'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a uutoriso le transit sur son territoire. Les frais du transit seront a la charge de 1'Etat requeVant. XV. Les Gouvcrurments respectifa renoncent de part et d'autre fi toute reclamation...
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