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" ... pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles... "
Relatório - Page 41
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des art. 2 et 6 , et que le transport ait lien, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires...
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Il Montenegro

Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 208 pages
...mentionnés, selon les cas, dans l'art. 9 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l' extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4. ART. 14. — Lersque dans la poursuite d'une affaire pénale, non...
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'artide 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avee le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les frais...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lien, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...transit sur son territoire. Les frais du transit seront à la charge de l'Etat requérant. ART. 15. — Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 17

Switzerland - Session laws - 1900
...baae ä l'extradition soit c.ompris daiis la präsente convention et oe rentrc pas dans les previsions des articles 2 et 6 et que le transport ait lieu, quant ä l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorise le transit sur son territoire....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 14

Netherlands - Netherlands - 1901
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés a l'article 7, pourvu que le fait servant de base a l'extradition soit compris dans la présente convention...articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant ü. l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé Ie transit sur son territoire....
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Collecção da legislação novissima do ultramar

Portugal - Law - 1901
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base ù l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les provisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours...
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Das Staatsarchiv, Volumes 65-67

History, Modern - 1902
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 8, pourvu que le fait servaut de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur sou territoire. || Les frais du transit seront à la charge de l'Etat requérant. Article XVI. Les...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 472 pages
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 10 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 5 et 7. Art. 15. Si l'extradition d'un même individu est réclamée à la...
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