 ... pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles...  Relatório - Page 41by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899Full view - About this book
 | Europe - 1896 - 952 pages
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des art. 2 et 6 , et que le transport ait lien, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires... | |
 | Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 242 pages
...mentionnés, selon les cas, dans l'art. 9 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l' extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 3 et 4. ART. 14. — Lersque dans la poursuite d'une affaire pénale, non... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pages
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'artide 8, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avee le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les frais... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lien, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...transit sur son territoire. Les frais du transit seront à la charge de l'Etat requérant. ART. 15. — Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre... | |
 | Switzerland - Session laws - 1900 - 1012 pages
...baae ä l'extradition soit c.ompris daiis la präsente convention et oe rentrc pas dans les previsions des articles 2 et 6 et que le transport ait lieu, quant ä l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorise le transit sur son territoire.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés a l'article 7, pourvu que le fait servant de base a l'extradition soit compris dans la présente convention...articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant ü. l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé Ie transit sur son territoire.... | |
 | Portugal - Law - 1901 - 700 pages
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base ù l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les provisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 8, pourvu que le fait servaut de base à l'extradition soit compris dans la présente convention...fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur sou territoire. || Les frais du transit seront à la charge de l'Etat requérant. Article XVI. Les... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...procédure mentionnés, selon les cas, dans l'article 10 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 5 et 7. Art. 15. Si l'extradition d'un même individu est réclamée à la... | |
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