Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... "
Annales de la Chambre des députés - Page 29
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
Full view - About this book

Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en ..., Volume 1

Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 574 pages
...instance en réparation de délit ou contravention , le pré« venu excipe d'un droit de proprieté ou autre droit réel , « le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, eu se « conformant aux règles suivantes : l'exception préjudicielle « ne sera admise qu'autant...
Full view - About this book

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 6-7

Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...préjudicielle, droit de ferritnde, mrsîs. Quand, dans une instance en réparation de délit ou de contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, l'exception préjudicielle ne doit être admise, aux termes de l'article 182 du Code forestier, gué...
Full view - About this book

Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...forestier que nous avons reproduit supra, n° 857, mais qu'il est bon de remettre sous les yeux : « Si, dans une instance en réparation de délit ou...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant...
Full view - About this book

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...dans une instance en réparation de délit , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou de tout 1° Aux mineurs qui n'anro L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent...
Full view - About this book

Annales des travaux publics de Belgique: Tijdschrift der openbare ..., Volume 35

Public works - 1877 - 568 pages
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état dressé par le collège échcvinal. Art. 30. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
Full view - About this book

Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...au régime forestier, porte : « Si, dans une instance en réparation de délit ou contra« vention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'in« cident en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera admise...
Full view - About this book

Annuaire de législation étrangère, Volume 7

Comparative law - 1878 - 946 pages
...par le collègue échevinal. Ait. 30. — Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu....
Full view - About this book

La pêche en eau douce et en eau salée

Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent,...
Full view - About this book

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...dans une instance en réparation de délits, le prévenu excipe d'un droit fie propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,...
Full view - About this book

Le Code pénal belge appliqué: ou, L'interprétation donnée à ce code par la ...

Belgium - Criminal law - 1881 - 200 pages
...ART. lio. Code forestier du 19 décembre 1854. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte...règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera udmise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent, ou sur des faits de possession précis...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF