Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 11 - 20 of 90 on Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe....
" Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... "
Annales de la Chambre des députés - Page 33
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...procès-verbaux , soit par témoins à défaut de procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou...l'incident en se conformant aux règles suivantes : 5ao Cf Poursuites en réparation de délits. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...
Full view - About this book

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Jacques Joseph Baudrillart - 1835
...rejeté que le 1 1 octobre 1 833 ; Attendu que l'art. 182 du Code forestier ne s'applique qu'au cas où, dans une instance en réparation de délit ou contravention...excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel; Qu'aucune exception de cette nature n'a été présentée par les demandeurs ; que dès lors , l'arrêt...
Full view - About this book

Code forestier du 12 juin 1835: Décret du 21 mai, sur la circonscription des ...

Forestry law and legislation - 1835 - 95 pages
...indivisible et commun à tous les autres prévenus. 279. Si, dans une instance en réparation de délit ou de contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel , le Tribunal saisi de la plainte statue sur l'incident , en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle n'est admise...
Full view - About this book

Manuel de droit français

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...Si, dans une instance en réparation de délit , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent,...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

1839
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident.— L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,...
Full view - About this book

Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...renvoi à fins civiles. Voici la règle établie, à cet égard, par l'art. 182 du Code forestier. i Si , dans une instance en réparation de délit ou...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété on autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur f incident en se conformant aux...
Full view - About this book

Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...l'article 471 n° 13 du code pénal. ( Cass., 31 mars 1832. ) QUESTION PRÉJUDICIELLE DE PRQPRIÉTÉ. 23. Si dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu cxcipe d'un droit de propriété ou autre ilroitréel, le tribunal sai-i do la plainte statuera sur...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...lequel portera l'inscription de faux ne soit indivisible et couimuu aux autres prévenus. 182. Si, daos une instance en réparation de délit ou contravention,...excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, io tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux régies suivantes : —...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - Law reports, digests, etc - 1854
...citation a lieu. (Cod. forest., 172.) (l ) La disposition de V art. 182, Cod. foreit., portant que, $i le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal le renverra à fins civilet, n'est applicable qu'au eat où le droit invoqué concerne le sol même...
Full view - About this book

Commentaire du code forestier, Volume 2

Édouard Meaume - 1856
...lequel portera ^inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. ARTICLE 182. Si , dans une instance en réparation de délit ou...l'incident , en se conformant aux règles suivantes : L'exceplion préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF