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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 19
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ^ I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de là chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52....
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...départemens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans lé délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819
...peuvent l'être pour plusieurs années. L. « Le roi convoque chaque année les deux chambres. LI. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...contre un membre de la chambre durant la session , et dcnas les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. DES MINISTRES. LIV. « Les ministres peuvent...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. — Art. 21, 22. — Ch. 1814, art. 50. — AA 22 avril 1815, art. 21. 43. Aucune contrainte par corps...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session,...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...peuvent l'être pour plusieurs années. L. « Le roi convoque chaque année les deux chambres. LI. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. DES MINISTRES. LIV. « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle a ....
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 834 pages
...deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre nn membre de la chambre, durant la session,...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 6

Albert Fritot - International law - 1821
...Chambres ; qu'il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais que, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois w (a). ^ ' \ Or, si la loi constitutionnelle ne détermine pas elle-même une époque fixe à laquelle...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départe:nens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle; dans le délai de trois mois. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 6

Albert Fritot - International law - 1821 - 11 pages
...Chambres ; qu'il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais que , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois » (a). Or, si la loi constitutionnelle ne détermine pas elle-même une époque fixe à laquelle la...
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