 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5l. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. « Art. 22. Le roi seul promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. « Art. 22. Le roi seul promulgue et sanctionne les lois. « Art. 27. La nomination des pairs de France... | |
 | Europe - 1832 - 1094 pages
...trnis mon. :• î. Aucune contrainte par eorps ne peut être exercée contre un membre de la Chamhre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 1)4. Ancnn membre de la Chambre ne peu t, pendant li durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...cbaqne année les deux Cbamlires : il les proroge , et peut dissoudic celle des dè|iulés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...Aucune contrainte par corps ne peut être exercée conlre un membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...chaque année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députes : mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui... | |
 | 1833 - 564 pages
...chaque année les deux chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1506 pages
...les proroge et pcnt di celle des députés; mais, dans ce cas, il doit eu convoquer une nouvelle dans de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un mcmbni chambre, durant la session , cl dans les six semaines qui l'auront précédée ou>« 44- Aucun... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...il doit en contoqner une nouvelle dans le délai de troi» mois. 43. Aucune contrainte par corps ю peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session, et qui l'aarunt que et ¡née Que par elle en matière criuii- , ( ne|ie6 ! " dans les six semaines précédée... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
