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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 19
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Haïti: ses progrès, son avenir; avec un précis historique sur ses ...

Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 176 pages
...jugés, pour les opinions et votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 111. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des représentants durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Dans...
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Dictionnaire général de la politique,.

Maurice Block - Political science - 1864
...année par le roi. Il peut les proroger, il pent même dissoudre la Chambre des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. L'initiative des lois appartient aux deux chambres, aussi bien qu'au roi. La religion catholique est...
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Exposé des motifs de la constitution belge

Isidore Van Overloop - 1864 - 694 pages
...police, sauf le cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de la chambre dont » il fait partie. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une on de » l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. » La détention...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...fonctions. > (") Ancien article 111 de la Constitution, modifié par la loi du 18 juillet 1859 : • Aucune contrainte par corps ne peut Être exercée contre un membre de la • chambre des représentants, durant la session et dans les six semaines qui l'auront • précédée ou suivie....
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Traite de la liberte individuelle a l'usage de toutes les classes ..., Volume 1

Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866
...arrêté que de l'autorité dela chambre, et jugé que par elle, en matière criminelle. » Art. 51. «Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 52. » Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ou...
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Code constitutionnel de la Belgique: expliqué par ses motifs, par ses ...

M. J. M Havard - 1866
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session , qu'avec la môme autorisation. La détention ou la...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867
...c'est-à-dire l'emprisonnement en matière civile et la poursuite en matière criminelle. « Arti» clé 43. Aucune contrainte par corps ne peut être » exercée...six semaines qui l'auront » précédée ou suivie. Article 44. Aucun membre » de la Chambre ne peut, pendant la durée de la » session, être poursuivi,...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867
...c'est-à-dire l'emprisonnement en matière civile et la poursuite en matière criminelle. « Arti» cle 43. Aucune contrainte par corps ne peut être » exercée...» la session et dans les six semaines qui l'auront T> précédée ou suivie. Article 44. Aucun membre » de la Chambre ne peut, pendant la durée de la...
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Dictionnaire général de la politique, par M. Block avec ..., Volume 2; Volume 39

Maurice Block - 1867
...année par le roi. Il peut les proroger, il peut même dissoudre la Chambre des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. L'initiative des lois appartient aux deux chambres, aussi bien qu'au roi. La religion catholique est...
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Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 615 pages
...répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite...
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