 | Léger Noël - 1861 - 752 pages
...leur demander compte de leurs votes et de leurs discours. Leur personne est, en outre, inviolable. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session, ni dans les six semaines qui suivent ou précèdent cette session. Aucun membre ne peut être poursuivi... | |
 | Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 184 pages
...jugés, pour les opinions et votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 111. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des représentants durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Dans... | |
 | Maurice Block - Political science - 1864 - 1194 pages
...année par le roi. Il peut les proroger, il pent même dissoudre la Chambre des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. L'initiative des lois appartient aux deux chambres, aussi bien qu'au roi. La religion catholique est... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...police, sauf le cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de la chambre dont » il fait partie. » Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une on de » l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. » La détention... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...fonctions. > (") Ancien article 111 de la Constitution, modifié par la loi du 18 juillet 1859 : • Aucune contrainte par corps ne peut Être exercée contre un membre de la • chambre des représentants, durant la session et dans les six semaines qui l'auront • précédée ou suivie.... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...arrêté que de l'autorité dela chambre, et jugé que par elle, en matière criminelle. » Art. 51. «Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 52. » Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ou... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session , qu'avec la môme autorisation. La détention ou la... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...c'est-à-dire l'emprisonnement en matière civile et la poursuite en matière criminelle. « Arti» clé 43. Aucune contrainte par corps ne peut être » exercée...six semaines qui l'auront » précédée ou suivie. Article 44. Aucun membre » de la Chambre ne peut, pendant la durée de la » session, être poursuivi,... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...c'est-à-dire l'emprisonnement en matière civile et la poursuite en matière criminelle. « Arti» cle 43. Aucune contrainte par corps ne peut être » exercée...» la session et dans les six semaines qui l'auront T> précédée ou suivie. Article 44. Aucun membre » de la Chambre ne peut, pendant la durée de la... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1166 pages
...année par le roi. Il peut les proroger, il peut même dissoudre la Chambre des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. L'initiative des lois appartient aux deux chambres, aussi bien qu'au roi. La religion catholique est... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
