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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 19
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1154 pages
...demandent ». Elle dit aussi que le roi (art. 50) « peut dissoudre la Chambre des députés, mais que dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois » . Ce sont là des traits connus et caractéristiques. Mais elle n'établit expressément que la...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - Law - 1838
...des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...des Départemens ; mais, dans ce cas.il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de 3 mois. LI. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...Membre de la Chambre, durant la Session, et dans les 6 semaines qui l'auront précédée ou suivie. LU. Aucun Membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...
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Corpus constitutionnel, Volume 1, Part 3

Union Académique Internationale - 918 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - History, Modern - 1983 - 438 pages
...deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des Députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de 3 mois. (des ministres) 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - History - 2002 - 116 pages
...chaque année les deux Chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des députés; mains, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 43 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant...
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