 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...deux chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session,... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...demandent ». Elle dit aussi que le roi (art. 50) « peut dissoudre la Chambre des députés, mais que dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois » . Ce sont là des traits connus et caractéristiques. Mais elle n'établit expressément que la... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...contrainte par corps a l'égard des députés et sur leur arrestation pour cause criminel le. Art. 43. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre des députés pendant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée et suivie. » Art.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...deux chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements: mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51 Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session,... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...répressives, c'est-à-dire aussi bien le délit proprement dit que la contravention et le crime (1). 2° Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La contrainte par corps... | |
 | France - Law - 1838 - 346 pages
...des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 888 pages
...des Départemens ; mais, dans ce cas.il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de 3 mois. LI. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...Membre de la Chambre, durant la Session, et dans les 6 semaines qui l'auront précédée ou suivie. LU. Aucun Membre de la Chambre ne peut, pendant la durée... | |
 | Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite... | |
 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des Députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de 3 mois. (des ministres) 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...chaque année les deux Chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des députés; mains, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 43 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
