 | Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839 - 92 pages
...la Chambre. Le roi convoque chaque année la Chambre; il la proroge et peut la dissoudre; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Rue de Grenelle-Saint-Germain, n" 101. Le ministre donne des audiences... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...chaque année les deux Chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés; mais, dans laChambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...chaque année les deux chambres ; il les proroge , et peut dissoudre celle des députés , mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. La proposition des lois appartient au roi et aux deux chambres. Toute loi doit être discutée et votée... | |
 | 1841 - 568 pages
...de mourir de faim, lorsqu'il n'est pas obligé de la partager avec sa famille pour la sustenter. La contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre des pairs que de l'aulorilé de celle chambre, ni contre un membre de la chambre des députés durant... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...chaque année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le...mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exer(1) Ils étaient autrefois nommés par le Roi et de droit membres du collège électoral. (2) Aux... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1842 - 770 pages
...la Chambre. Le roi convoque chaque année la Chambre; il la proroge et peut la dissoudre; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. . Ministère cite la .fitxltee et <fe* Place Vendôme, n» 17. Bureaux, rue Neuve-dû Luxembourg, n"22.... | |
 | Teyssèdre - Paris (France) - 1842 - 484 pages
...même temps que celle de l'autre; il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. CONSEIL PRIVÉ DU ROI. Le nombre des membres n'en est point fixé ; il ne s'assemble que d'après les... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des Députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Voyez la loi du 12 septembre 1830 sur la réélection des députés promus à des fonctions publiée bâtiments de commerce; — 2° Ceux qui font la navigation ou la p 45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de ta chambre durant la session,... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
