 | France - 1839 - 530 pages
...crin., IX, 2Ii3. ressentira un tort ou un danger personnel, pourra intenter l'aelîon en son nom. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont (1): 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du (i) Voyei les notes sur la loi... | |
 | France - 1839 - 580 pages
...juridiction sont portés les appeis des jugemens de police des municit alités. D. 23 mars I7H0. = Objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux. D. 16 août 1790, lit. 11, art. 3 et 4. = Les juges de paix des villes peuvent prononcer le renvoi... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...l'exécution ; — attendu que l'article 3 , n° 3 , t. XI de la loi des 16-24 août 1790 a rangé parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , le maintien du bon ordre dans les lieux publics ; — que, si l'expérience a fait reconnaître que... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...nécessairement reproduire les dispositions qui servent de de limite à ce pouvoir règlementaire : Art. 3. * Les objets de police confiés à la vigilance et à « l'autorité des maires sont : « 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du « passage dans les rues,... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...peines ne peuvent être prononcées que par la loi ou par des règlements administratifs , portant sur les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux déterminés par la loi de 1790. Or, une pénalité, en pareille matière , ne rentre dans aucun des... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...maintien de l'ordre public , de la liberté, de la propriété et de la sûreté individuelle. 1804. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps communaux, sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...nécessairement reproduire les dispositions qui servent de de limite à ce pouvoir réglementaire : Art. 3. « Les objets de police confiés à la vigilance et à « l'autorité des maires sont : (f 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du <c passage dans les rues,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
..., auquel le jugement attaqué a déclaré i|iie les condamnés avaient contrevenu, portait sur des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, par la disposition du tit. 11 de la loi du 24 août 1700 , et particulièrement par les n°* 1 et 5... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...villages, ce droit appartient aux maires (loi du •>. ¡ août i790). D'après l'art. 3 de cette loi , les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des municipalités sont : Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité <lu passage dans les rues,... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...les rues, lieux et édifices publics. » L'art. 3, titre XI de la loi du 24 août 1790 ajoute que « les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, les quais,... | |
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Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant... 
