 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...des deux pays, soit ^qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque.' Art. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...étranger quelconque. Art. 11. Eu cas de contravention aux dispositions des articles précédenls, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée,...les tribunaux appliqueront les peines déterminées parles législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...deux pays, soit qu'elles proviennent 4'unpajs étranger quelconque. Art. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaui appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même... | |
 | History, Modern - 1862 - 474 pages
...pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Article 11. — En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...l'autre pays , d'après la législation en vigueur daña chacun des deux États. Article 12. — Les deux gouvernements prendront par voie de règlement... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par 1rs législations respectives , de la même manière que...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après lu législation en vigueur dans chacun des deux Etals. 11. La présente... | |
 | Bibliography - 1862 - 1376 pages
...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la munie manière que si l'infraction avait été commise au...les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après lalégislation en vigueur dans chacun des deux États. Art. 12. Les deux gouvernements prendront, par... | |
 | 1863 - 556 pages
...Art. 1 i . En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des tjels de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront...respectives, de la même manière que si l'infraction avait éti commise au préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...des deux Pays, soit qu'elles proviennent d'un Pays étranger quelconque. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...Lânder oder in irgend c'iiieiu fremden Lande Statt gefunden liai. ART. 11. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction... 
