 | Europe - 1866 - 830 pages
...la saisie des objets de contrefaçon sera opérée , el les Iribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de...même manière que si l'infraction avait été commise nu préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...des deux Pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...constituant la contrefaçon seront déterminés par le» tribunaux de l'un on de^l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des< deux... | |
 | 1867 - 564 pages
...deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. 11. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pages
...deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. AKT. 11. En cas de contraTenlion aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tr.bunaux appliqueront les pénalités déterminées par les lègislations respectives de b même manière... | |
 | Comparative law - 1884 - 674 pages
...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art 11. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront des peines déterminées par les législations respectives, de la même jnanière que si l'infraction... | |
 | bibliograpfia - 1871 - 896 pages
...proviennent d'un pays étranger quelconque. Авт. 11. — En cas de contravention aux disposition* des articles précédents, la saisie des objets de...Tribunaux appliqueront les peines déterminées par la Loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou... | |
 | Enrico Rosmini - Theater - 1872 - 1166 pages
...quelconque. : En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie •Jf- objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux...constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribuЫШ de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun Jes deux pays.... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 1 !.. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...Suisse, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. 11. En cas de contrevention aux dispositions des articles précédents, la saisie...tribunaux, appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l' infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction... 
