...dans l'une et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...

...accusations intentées contre les ministres par la chambre des députés. Il dit : « La chnmbre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » Enfin, l'article la contient la disposition que nous avons placée comme épigraphe à la tête...

...dans l'une et l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...traduire devant la Chambre des pairs, qui, seule, a celui delesjuger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par...

...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi : elle s'administre en son nom par des juges qu'il...

...budget, et même en une accusation capitale. « La chambre des députés, lisons-nous dans la Charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver également pourvu de garanties suffisantes contre les...

...l'une ou l'autre СЦышЬге, et doivent être entendus quaud ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui «tule a le droit de les juger. 48. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre eu SOB nom par...

...l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent (7). 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et...les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule acelui de les juger (8). 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion....

...consultative dans les deux chambres en se conformant à leurs réglemens. ARTICLE XLVII. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , gui seule a celui de les juger. La qualité de fonctionnaire public ne suffit pas en général pour...

...l'autre chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés adroit d'accuser les ministres et de les traduire devant...des pairs, qui seule a celui de les juger. , » De l'Ordre Judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par les juges qu'il...

...articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle de 1814. La Chambre des députés , dit,l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article 56, que pour trahison et concussion....