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" Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation... "
La Nouvelle revue - Page 68
1884
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1888
...de sept ans en sept ans. La dénonciation sera adressée au gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Si l'on songe combien sont variables les tarifs des 80 États environ qui possèdent cet antique et...
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L'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et ...

Charles Soldan - Copyright - 1888 - 59 pages
...adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à Végard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres pays de V Union. ART. 21. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées...
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Bulletin des lois

France - Law - 1888
...Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays oui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'union. 21. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne dans...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 10

Switzerland - Session laws - 1889
...où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement charge de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 11

Italy - Italy - 1889
...sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'a l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. — La présente convention sera ratifiée, I886 et les ratifications en seront échangées...
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Diritto internazionale privato: o, Principii per risolvere i ..., Volume 2

Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1889
...adressèe au Gouvernement chargè de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'ègard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. — La prèsente Convention sera ratifièe, et les ratifications en seront èchangèes à...
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L'union de Berne de 1886 et la protection internationale des droits des ...

Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 198 pages
...— La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à...
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Relatório

Brazil - 1891
...suite, de sept en sept ans. La dénonciation sera adressée au Gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Les Gouvernements pourront introduire dans la présente convention, de commun accord et en tout temps,...
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Verzameling van handels- en scheepvaartovereenkomsten gesloten tusschen ...

Schelto van Citters, Netherlands - Netherlands - 1891 - 523 pages
...suite, de sept en sept ans. La dénonciation sera adressée au Gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays dt\' Union. Les Gouvernements pourront introduire dans la présente Convention, de commun accord et...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...suite, de sept en sept ans. La dénonciation sera adressée au Gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de \' Union. les Gouvernements pourront introduire dans la présente Convention, de commun accord et en...
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