 Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation...  La Nouvelle revue - Page 681884Full view - About this book
 | Economics - 1888 - 990 pages
...de sept ans en sept ans. La dénonciation sera adressée au gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Si l'on songe combien sont variables les tarifs des 80 États environ qui possèdent cet antique et... | |
 | Charles Soldan - Copyright - 1888 - 78 pages
...adressée au gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à Végard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres pays de V Union. ART. 21. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays oui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'union. 21. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berne dans... | |
 | Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement charge de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne,... | |
 | Italy - Italy - 1889 - 632 pages
...sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'a l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. — La présente convention sera ratifiée, I886 et les ratifications en seront échangées... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1889 - 612 pages
...adressèe au Gouvernement chargè de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'ègard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ART. 21. — La prèsente Convention sera ratifièe, et les ratifications en seront èchangèes à... | |
 | Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 216 pages
...— La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à... | |
 | Brazil - 1891 - 690 pages
...suite, de sept en sept ans. La dénonciation sera adressée au Gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Les Gouvernements pourront introduire dans la présente convention, de commun accord et en tout temps,... | |
 | Netherlands, S. van Citters - Netherlands - 1891 - 562 pages
...suite, de sept en sept ans. La dénonciation sera adressée au Gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays dt\' Union. Les Gouvernements pourront introduire dans la présente Convention, de commun accord et... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...suite, de sept en sept ans. La dénonciation sera adressée au Gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de \' Union. les Gouvernements pourront introduire dans la présente Convention, de commun accord et en... | |
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