 Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation...  La Nouvelle revue - Page 681884Full view - About this book
 | Library of Congress - 1909 - 348 pages
...' the^Con1 Cette dénonciation sera adressée vention au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. ARTICLE 30 Adoption of Les Etats qui introduiront dans term of l1fe and , .,.,., The States signatory... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...aura été faite. Cette dénonciation, sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard -du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Article 30. Les Etats qui introduiront dans leur législation la durée de protection de cinquante... | |
 | Léon Deloncle - International relations - 1913 - 158 pages
...teneur suivante : « Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. « Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'union.»» 2. Le protocole de clôture annexé à la convention du 9 septembre 1886 est modifié ainsi qu'il suit... | |
 | International law - 1914 - 540 pages
...dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...Convention restant exécutoire pour les autres pays contractants. Art. 18. Le présent Acte sera ratifié, et les ratifications en seront déposées à... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...dénonciation sera adressée au gouvernement de la confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'a l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres pays contractants. Art. 18. — Le présent acte sera ratifié, et les ratifications en seront déposées... | |
 | International law - 1887 - 768 pages
...— La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...— La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...faite, la convention restant exécutoire pour les antres pays de l'Union. Art. 21. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en... | |
 | United States - Law - 1914 - 592 pages
...dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...Convention restant exécutoire pour les autres pays contractants. ARTICLE 18. Le présent Acte sera ratifié, et les ratifications en seront déposées... | |
 | International law - 1890 - 780 pages
...de dix eu dix ans. ^ « La dénonciation sera adressée au gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Uuion. « Eu foi de quoi, les soussignés ont signé la présente convention et y ont apposé leur... | |
 | Patent laws and legislation - 1877 - 132 pages
...dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son elfet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays contractants. ART. 18. — Le présent Acte sera ratifié, et les ratifications en seront déposées... | |
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