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" Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation... "
La Nouvelle revue - Page 68
1884
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1887
...— La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 11-12

Diplomatic and consular service, French - 1884
...— La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...faite, la convention restant exécutoire pour les antres pays de l'Union. Art. 21. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en...
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Statutes of the United States of America

United States - Law - 1914
...dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...Convention restant exécutoire pour les autres pays contractants. ARTICLE 18. Le présent Acte sera ratifié, et les ratifications en seront déposées...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 35-36

International law - 1890
...de dix eu dix ans. ^ « La dénonciation sera adressée au gouvernement belge. Elle n'aura d'effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Uuion. « Eu foi de quoi, les soussignés ont signé la présente convention et y ont apposé leur...
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Guide pratique de l'inventeur

Patent laws and legislation - 1877 - 120 pages
...dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son elfet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays contractants. ART. 18. — Le présent Acte sera ratifié, et les ratifications en seront déposées...
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Annuaire de législation francaise

1888
...la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé do recevoir les accessions. Elle ne produira son effet...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à...
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Annuaire de législation française, Volume 7

Law - 1888
...— La présente convention sera mise ù exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 2l. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à...
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Annuaire de législation française, Volume 17

Law - 1898
...teneur suivante : « Celte dénonciation sera adressée au gouvernement de la°Go"nfédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 2. — Le protocole de clôture annexé à la convention du 9 septembre 1886 est modifié ainsi...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887
...dénonciation sera adressée au gouyerneVnent chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son eifet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant, exécutoire pour les autres pays do l'union. 21. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à...
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Quellen Des Internationalen Einheitsrechts

Konrad Zweigert, Jan Kropholler - Law - 1973 - 1 pages
...aura été faite. 2. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. . (2) The countries of the Union shall have the right...of patents which have lapsed by reason of non-pay Article 30 1. Les pays qui introduiront dans leur législation la durée de protection de cinquante...
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