 | Pièrre Dominique Bazaine - Railroads - 1892 - 178 pages
...d'expropriation. C'est la loi du 3 mai 1841 qui a rétabli le principe du droit commun en exprimant que l'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun...supérieure à la demande de la partie intéressée. Les concessionnaires durent se résigner. Des faits comparables à ceux du jury de Schelestadt se sont... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...point été abrogée par celle de 1841. (V. infrâ, travaux puplics, n° 478.) 4° L'indemnité alloué par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure...supérieure à la demande de la partie intéressée (arl. 39, § 5). Si l'intéressé n'a formulé aucune demande, l'indemnité ne doit pas être supérieure... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...biens de leurs enfants en sont seuls dispensés. 44. L'indemnité allouée par le tribunal ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration...supérieure à la demande de la partie intéressée. 4». La décision du tribunal, seulement en ce qui concerne la fixation du montant de l'indemnité,... | |
 | Gabriel de Weiss - Eminent domain - 1897 - 344 pages
...publique, où leur déclaration est lue et remise au magistrat directeur qui la signe avec le greffier. L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun...supérieure à la demande de la partie intéressée. C'est une règle de droit commun dont le jury ne saurait s'affranchir, à peine de nullité. (Arrêts... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...plus surseoir à statuer; il règle donc l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de 'droit. La décision du jury pourvoit à toutes les éventualités en fixant, par exemple, l'indemnité à... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit n (art. 39, | 4). L'article 49 ajoute : « Dans les cas où l'administration contesterait au détenteur... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...supérieure à la demande de la partie intéressée. (Id., art. 39.) Elle doit comprendre le dommage actuel et certain causé à l'exproprié et ne peut... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...voisins ne contribuent pas, il ne serait pas juste de l'aire contribuer l'immeuble exproprié; 7° L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun...supérieure à la demande de la partie intéressée (art. 39, § 5). Si l'intéressé n'a formulé aucune demande, l'indemnité ne doit pas être supérieure... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - Building laws - 1916 - 286 pages
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...supérieure à la demande de la partie intéressée. ARTICLE VSi l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties... | |
| |
L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. 
