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" L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 14
1842
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896
...biens de leurs enfants en sont seuls dispensés. 44. L'indemnité allouée par le tribunal ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration...supérieure à la demande de la partie intéressée. 4». La décision du tribunal, seulement en ce qui concerne la fixation du montant de l'indemnité,...
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De l'expropriation pour cause d'utilité publique

Gabriel de Weiss - Eminent domain - 1897 - 320 pages
...publique, où leur déclaration est lue et remise au magistrat directeur qui la signe avec le greffier. L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun...supérieure à la demande de la partie intéressée. C'est une règle de droit commun dont le jury ne saurait s'affranchir, à peine de nullité. (Arrêts...
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - France - 1901 - 632 pages
...plus surseoir à statuer; il règle donc l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de 'droit. La décision du jury pourvoit à toutes les éventualités en fixant, par exemple, l'indemnité à...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit n (art. 39, | 4). L'article 49 ajoute : « Dans les cas où l'administration contesterait au détenteur...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...supérieure à la demande de la partie intéressée. (Id., art. 39.) Elle doit comprendre le dommage actuel et certain causé à l'exproprié et ne peut...
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Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1032 pages
...voisins ne contribuent pas, il ne serait pas juste de l'aire contribuer l'immeuble exproprié; 7° L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun...supérieure à la demande de la partie intéressée (art. 39, § 5). Si l'intéressé n'a formulé aucune demande, l'indemnité ne doit pas être supérieure...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908
...7, et en possession desquels le Domaine sera renvoyé par le même jugement. L'indemnité ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande des parties intéressées. 18. — Le Tribunal statuera, dans les quinze jours au plus tard, sur la...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1843
...première fois en cassation. La disposition qui porte que F indemnité accordée par le jury ne peut être inférieure aux offres de l'administration,...supérieure à la demande de la partie intéressée, n'est pas applicable (1) Le magistrat directeur s'était ainsi exprimé: « Nous faisons observer au...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 41

France - Law - 1841
...jurisprudence a reconnu. «La commission partage donc complètement Î 100 MONABCHIE CONST. — LODlS en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration...supérieure à la demande de la partie intéressée (1). 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties...
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