 | France. Assemblée nationale - France - 1886 - 1006 pages
...députés d'arrondissements. L'article 16. « Le roi propose la loi » serait remplacé par celui-ci : « La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre...être d'abord votée par la Chambre des députés. •> Les articles 19, 20 et 21, qui sont la conséquence des articles de la Charte, dont je propose... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1886 - 828 pages
...de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Art. 15. Suppression des mots : des départements. Art. 16 et 17. La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre...d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députes. Art. 10, 20 et 2l. Supprimes, remp'acés par la di?^)0sition suivante : Si une proposition... | |
 | Achille Louis Émile Laurent - Charities - 1889 - 986 pages
...des lois appartient au Roi, à la « Chambre des Pairs et à la Chambre des députés. Néan<t moins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la « Chambre des députés ». La nouvelle charte accordait donc l'initiative des lois au gouvernement et aux deux chambres :... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 820 pages
...annuel, peut-elle y être d'abord admise? La Charte (art. 15) l'écarté évidemment en disposant que toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Que serait le vote d'une dépense que l'impôt n'acquitterait pas? En statuant que toute loi d'impôt... | |
 | Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 582 pages
...des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution... ART. 15. — La proposition des lois appartient au...d'abord votée par la Chambre des députés. ART. 16. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1892 - 894 pages
...question. Je crois qu'elle ne peut se tirer que des termes de l'article 15 de la Charte, ainsi conçu : «Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. » Or, c'est un principe fénéral, que les restrictions ne doivent pas être tendues, lorsqu'il s'agit... | |
 | Louis Saignat - Assignments (Law) - 1896 - 676 pages
...des Chambres à la prochaine session. §111 La charte de i830 contenait la disposition suivante : « La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre...être d'abord votée par la Chambre des députés a. L'ordonnance du 2 septembre 1827 avait établi la spécialité des sections; en 1831 les votes pénétrètent... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...15. La proposition des lois appartient au roi^ ji la chambre despairs et à la chambre des dépu^sT ' Néanmoins; toute loi d'impôt doit ,être d'abord votée par la chambre des députés. Art. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à...être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à...être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
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La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 
