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" La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. "
Observations sur la constitution des armées de terre de la France en 1835 - Page 135
by Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1886
...députés d'arrondissements. L'article 16. « Le roi propose la loi » serait remplacé par celui-ci : « La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre...être d'abord votée par la Chambre des députés. •> Les articles 19, 20 et 21, qui sont la conséquence des articles de la Charte, dont je propose...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 63

1886
...de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Art. 15. Suppression des mots : des départements. Art. 16 et 17. La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre...d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députes. Art. 10, 20 et 2l. Supprimes, remp'acés par la di?^)0sition suivante : Si une proposition...
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Droit romain: De l'assistance publique à Rome: Droit français: Des ...

Achille Louis Émile Laurent - Charities - 1889 - 248 pages
...des lois appartient au Roi, à la « Chambre des Pairs et à la Chambre des députés. Néan<t moins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la « Chambre des députés ». La nouvelle charte accordait donc l'initiative des lois au gouvernement et aux deux chambres :...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1890
...annuel, peut-elle y être d'abord admise? La Charte (art. 15) l'écarté évidemment en disposant que toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Que serait le vote d'une dépense que l'impôt n'acquitterait pas? En statuant que toute loi d'impôt...
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Gouvernements, ministères et constitutions de la France depuis cent ans ...

Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 557 pages
...des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution... ART. 15. — La proposition des lois appartient au...d'abord votée par la Chambre des députés. ART. 16. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1892
...question. Je crois qu'elle ne peut se tirer que des termes de l'article 15 de la Charte, ainsi conçu : «Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. » Or, c'est un principe fénéral, que les restrictions ne doivent pas être tendues, lorsqu'il s'agit...
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De la clause portant défense d'aliéner

Louis Saignat - Assignments (Law) - 1896 - 200 pages
...des Chambres à la prochaine session. §111 La charte de i830 contenait la disposition suivante : « La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre...être d'abord votée par la Chambre des députés a. L'ordonnance du 2 septembre 1827 avait établi la spécialité des sections; en 1831 les votes pénétrètent...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...15. La proposition des lois appartient au roi^ ji la chambre despairs et à la chambre des dépu^sT ' Néanmoins; toute loi d'impôt doit ,être d'abord votée par la chambre des députés. Art. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres....
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à...être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - Law - 1838
...législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des puirs et la Chambre des députés (2) . ART. 15. La proposition des lois appartient au Roi,...être d'abord votée par la Chambre des députés (3). ART. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux...
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