...puissent changer de place que par l'eflet d'une iorc.e étrangère, comme les choses inanimées. • -i). Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des somme» rxifEibles ou des.efteU mobiliers, Us actions ou intérêt» tí riiis le$ compagnies de finance...

...(Décréta sou statuta vetcra Sabaudise, Augnsta Taurinorum, i586, liv. a, cap. ào5.) Art. 629 :« Sont meubles par la -détermination de la » loi les...actions qui ont pour objet des • » sommes exigibles. » LOI PIÉMONTAISE. Art. 1 65 de l'édit : « Les privilèges et hypothèques gé«néraux, rétablis...

...Code Napoléon déclare ces actions meubles. Sont meubles, par la détermination de la, loi , /&î obligations et actions qui ont pour objet des sommes...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

...un fait pour objet ; 2°. les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce on d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises, appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que...

...Les obligations et actions, qui ont pour objet des sommes exigibles on des effets mobiliers ; 5°. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies : ces actions ou intérêts sont réputés...

...place que par l'effet d'une force « étrangère , comme les choses inanimées. » 519 Art. 523. « Sont meubles par la détermination de la loi , les « obligations et actions qui ont pour objet des sonïmes exigi« bles ou des effets mobiliers ; les actions dans les compagnies « de finance , de...

..., comme les choses inanimées. i">. Sont réputés meubles par la loi , 629 Les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; Et les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur la république , soit sur des particuliers. m...

...contrarié par l'art. 529 du Code civil , qui répute « meubles par la détermination » de la loi , les Actions ou intérêts dans les » compagnies de...commerce ou » d'industrie , encore que des immeubles dé» pendans de ces entreprises appartiennent * à ces compagnies» ; car, de ce que l'Action est...

...d'apposition des placards qui précède l'adjudication définitive, soit notifié au débiteur saisi, loi. — Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie peuvent- elles être saisies de la même manière que les rentes constituées? 146. — Peut-on saisir...

...en la possession du débiteur; » Attendu que l'art. 535 , qui se réfère à l'art. 5a9, déclare meubles, par la détermination de la loi, les obligations...et actions qui ont pour objet des sommes exigibles , et qu'ainsi l'expression effets mobiliers employée dans l'art. 2ioa, doit s'entendre non seulement...